a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. »

société CGG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un droit assorti d'une condition suspensive ne peut accomplir que des actes

qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ; que selon l'article 784 du Code civil, les actes purement conservatoires ou de

; Constater que tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ; En conséquence : Constater que Madame [K] [I] avait qualité pour faire pratiquer seule une saisie-attribution contre

, dès lors que l'appel d'une décision de référé dépourvue de l'autorité de chose jugée est enfermé dans des délais très courts, soit 15 jours à compter de la signification, il doit être tenu pour un acte

notification des dernières conclusions des vendeurs tendant à la nullité de la promesse de vente, le jugement étant déclaratif ; que la déclaration de sinistre faite par le notaire à son assureur était un acte

QU'ILS EXISTAIENT AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION " ET DEMEURENT A L'ABRI DE TOUTE PRESCRIPTION ; QUE CETTE PERMANENCE DES DROITS DES CREANCIERS IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES ACTES

code dispose que "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y

conséquent être déterminée en réévaluant la dépense faite, mais en soustrayant de la valeur du bien, tel qu'il existe au moment du partage, la valeur qui aurait été la sienne sans les acquisitions, actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

constatation de la prescription, ce dont il résultait que le paiement ne valait pas renonciation sans équivoque à ce droit, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; 4°) ALORS DE MÊME QU'un acte

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

cour rappelle qu'une indivision ne dispose pas de la personnalité morale et que lorsqu'une créance est indivise chaque co-indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision, la déclaration étant un acte

Cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-3 anciens et 544 du Code civil ; Alors d'autre part, que la résiliation d'un contrat gratuit de prêt à usage sans stipulation d'un terme, constitue un acte

Sur le moyen unique du pourvoi n8 Z/91-17.268 et le premier moyen du pourvoi n8 K/91-17.347, réunis : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991), que, par acte

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes