X... pour envisager son éventuel retour au sein du groupe Montalev, sans résultat ; que, par lettre du 6 décembre 1993, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail qu'il considérait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Danielle X..., épouse Y..., Mme Catherine Y..., épouse Z..., et Mlles Florence et Valérie Y... de ce qu'elles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Danielle X..., épouse Y..., Mme Catherine Y..., épouse Z..., et Mlles Florence et Valérie Y... de ce qu'elles

atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable

Il fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte ayant un caractère préparatoire et insusceptible de recours contentieux, que les moyens de la requête ne sont pas

a été mis dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

- l'ASS n'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés, dont le requérant est bénéficiaire depuis le 1er mai 2018. Vu les autres pièces du dossier.

Il souhaitait exercer cette activité dans un premier temps en la cumulant avec ses fonctions de directeur d’hôpital, puis le cas échéant l’exercer à temps complet.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Elle soutient qu'elle a besoin d'un accompagnement pour tous les actes de la vie quotidienne.

un acte isolé soit une procédure; l'échographie et la consultation ne peuvent être considérés comme un acte global que s'ils sont énoncés sur la liste qui défini les actes de diagnostic, or ces deux actes

B...a pratiqué à plusieurs reprises une double facturation de ses actes en cumulant des honoraires de suivi et des honoraires de consultations de spécialiste alors qu'un tel cumul est interdit par les

au profit de ces parcelles, l'arrêt retient que les deux fonds nos 332 et 350 bénéficiaient de la ligne conductrice, étant ainsi reliés électriquement entre eux en utilisant un seul compteur, que les actes

Mme B..., qui n’ont pas été redirigées contre le refus du ministre du budget dont l’existence lui a été révélée par le courrier de la SA la Poste attaqué, sont donc exclusivement dirigées contre un acte

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

des organismes de sécurité sociale dispose : « une indemnité de responsabilité est allouée aux caissiers, aides-caissiers, et payeurs ; son montant est fixé dans un protocole ; cette indemnité est cumulable

de prélèvement, ainsi que les prestations qui peuvent accompagner ces actes liées notamment à l'accueil du patient, sont dissociables des actes d'analyse sans qu'y fassent obstacle les dispositions du

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1992), que la société Legal and General Assurance a, par acte du 31 mai 1983, donné à bail un appartement à M.