Cette clause a été rappelée dans les différents actes successifs emportant transfert de propriété des parcelles BM [Cadastre 4] et BM [Cadastre 3].

Selon la SCP, elle n'avait pour mission que la rédaction de l'acte authentique. Dans ce cadre, aucune faute n'a été commise.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait reconnu ne pas avoir étudié de manière approfondie les actes

MOTIFS, -I) Analyse des lieux et des actes successifs : Les biens immobiliers litigieux se situent à [Localité 3] (Var), lieudit [Localité 1]. M.

Mr Y..., est intervenu à l'acte en sa qualité de représentant du Syndicat des co-propriétaires, le réglement de co-propriété ayant été établi selon acte reçu par Me B... le 20 Mars 2000.

de créer une servitude ou encore les termes clairs des actes successifs, au regard des éléments qui précèdent ; qu'ils ne peuvent davantage tirer argument de l'acte de vente intervenu le 9 novembre 1990

droit n'a pas encore été reconnu et qu'eux-mêmes n'ont pas conclu sur cette demande, - s'appuient encore sur le rapport de leur expert B..., portant sur l'étude d'une chaîne de près d'une vingtaine d'actes

•N'ayant obtenu ni réparation des désordres, ni indemnisation, l'Association Saint Etienne de septembre Gaussan a fait citer, par acte du 13 février 2009, la société Dicobat et sa compagnie d'assurances

S'il invoque une succession de baux dérogatoires, il ne produit en réalité que le bail du 2 juin 1997. De cet acte, il résulte que M.

foncière du lotissement, qu'il est opposable à quiconque détient, à quelque titre que ce soit, un terrain compris dans l'assiette foncière du lotissement et qu'il doit être rappelé intégralement dans tous actes

Elle précise que le passage est titré sur la parcelle [Cadastre 7] dans tous les actes successifs qui mentionnent dans la désignation des biens l'existence de ce passage " commun ", cet adjectif ne figurant

suivant le démembrement de la propriété [T] et les actes successifs de vente avec plans annexés de la propriété [D] excluent la falaise de la propriété de [K] [D], -dire et juger que Monsieur [I] n'a

- par actes du 3 mars 2001, M.

Au soutien de son appel, Monsieur X... fait notamment valoir :- au vu de l'article 1271-1o du code civil, qu'il est incontestable que les deux actes de caution successifs de 1999 et 2002 sont formellement

L'article 2244 du même code prévoit que le délai de prescription est également interrompu par un acte d'exécution forcée.

, le 28 septembre 1950, de Monsieur Y..., créateur du fonds, mentionne, en effet, une date de début d'activité remontant au 15 septembre 1950, date qu'aucun élément du dossier ne vient démentir, les actes

est pas signé par le dirigeant, celui-ci doit être convoqué par assignation délivrée à la requête du ministère public, demandeur à l'action ; que cette procédure, qui comporte le cas échéant deux actes

[T] [G], déclaré adjudicataire de l'immeuble situé à [Localité 10], [Adresse 6], a par acte notarié du 13 novembre 1990, constitué un règlement de copropriété et état descriptif de l'immeuble, en trois