AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198
8 février 2017
8 février 2017
[O] [A], Mme [J] [A], Mme [Q] [A] de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Investissements cimentiers internationaux, la société Holcim Trading et M.
Source officiellePage 8 sur 4529
cr
édure suiviec/M. Arnaud X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02963
6 décembre 2017
6 décembre 2017
récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; qu'enfin, la personne condamnée conserve le pouvoir de contester tant la qualité de débiteur solidaire que
Source officielle