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90 576 résultats pour « action contre le commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[O] [A], Mme [J] [A], Mme [Q] [A] de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Investissements cimentiers internationaux, la société Holcim Trading et M.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02963

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; qu'enfin, la personne condamnée conserve le pouvoir de contester tant la qualité de débiteur solidaire que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

en garantie de la société BMRA Point P à son encontre, invoquait l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par la société Develet Frères contre la société BMRA Point P compte tenu de ce que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300593

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0da

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

X..., les sociétés Bereviandes et Beredis ont conclu au sursis à statuer eu égard à des instances engagées en référé et au fond par la SCI contre les sociétés Intercoop et Batimur ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, dans le cadre d'un désistement d'action au sens de l'article 821 du code judiciaire belge et d'instance et d'action en droit français », qui était régie par le droit belge et qui comportait une clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00019

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[W] procède d'une action dérivant directement de la procédure d'insolvabilité et s'y insérant ; que, seules, les juridictions anglaises sont dès lors compétentes pour connaitre des demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon le second, les tribunaux de l'État dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, soit si ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200968

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Philippe X..., 2°/ Mme Séverine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

comm

613724cecd58014677418804

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

: 1 / que l'action en garantie n'est recevable que pour autant qu'elle émane de la partie qui a été condamnée à l'égard de la victime ; qu'en tenant pour recevable l'action de Mme Z..., quant ils

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

61f1aed369e12e2cc6fcea44

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

peut pas être engagée devant les juridictions de droit commun par son salarié en vertu de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et par conséquent le tiers responsable ne peut engager une action

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00780

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Centre d'analyses environnementales, a formé le pourvoi n° P 21-12.654 contre

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CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e70

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-6 du même code ; Attendu que le tribunal d'instance est exclusivement compétent

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CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Arnold, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon le second, les tribunaux de l'État dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, soit si ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200121

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

des salariés et sur l'action de l'AGS CGEA à l'égard de la société ODC, a confirmé les jugements en leurs dispositions jugeant que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur l'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200404

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 21-16.435 contre

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CC

cr

é engagée par la société La Mouettec/Jean-Pierre Y

61372560cd5801467741d2d8

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer

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CC

comm

613722f8cd58014677403daf

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

1990, alors, selon le pourvoi, que, comme l'avait rappelé la société Métrobus dans ses conclusions d'appel, le défaut de déclaration d'une créance dans les délais n'entraîne que l'extinction du droit d'action

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CC

civ3

6137234bcd58014677407ed2

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

en responsabilité contractuelle engagée par un entrepreneur contre son sous-traitant, tous deux commerçants ou sociétés commerciales, est de dix ans ; que les consorts D... reconnaissaient que l'action

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