Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant des matériaux d'une action contractuelle directe, fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant, FPV Industries venant aux droits de Brémaud

- Dire que c'est bien la qualité de maître d'ouvrage à l'époque des travaux qui doit être examinée pour apprécier la recevabilité de l'action de la société MÉDITERRANÉENNE DE PARKINGS à l'encontre des

, un parquet non conforme à la commande, ne satisfaisant pas à l'usage auquel il était destiné et à l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a pu en déduire que le maître d'ouvrage disposait

compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi,

Ainsi, la société OTV, désignée ar le contrat en tant qu’« entre reneur », était bien liée au maître d’ouvrage ar un contrat de louage d’ouvrage.

du sous-acquéreur contre le fabricant, au visa de l'article 1147 du Code civil; - Dire et juger responsable in solidum les Sociétés JANNEAU et MECO, pour la fabrication et la fourniture d'ouvrages

des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage,

L’article 1792-4 du Code civil dispose que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises

et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique hospitalière, devenue société BETI, une chaufferie, dont les générateurs à vapeur ont été fournis à l'entrepreneur par leur fabricant

B..., et d'avoir condamné, sur le fondement de l'action directe La Mutuelle du Mans, assureur des Tuileries Jeandelaincourt, fabricant de tuiles, à garantir le Ceprobat, maître d'oeuvre, l'entreprise de

directe en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage contre les fabricant et vendeur des plaques n'est pas prescrite, - juger qu'elle a un intérêt légitime à demander une expertise pour remédier

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Norsilk, alors : « 1°/ que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

, car les époux X..., maîtres d'ouvrage, disposent d'une action directe à l'encontre du fabricant des poutrelles incriminées.

le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en rejetant l'action indemnitaire du syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic, motif pris de ce que

dirigée contre les sociétés Boussois et Auxiglass sur le fondement de la non-conformité des produits livrés, alors, selon le moyen, 1° que la CRCAMS, maître de l'ouvrage, disposait contre les fabricants

Elle soutient que le point de départ du délai prévu par l'article 1648 du code civil est suspendu tant que le maître de l'ouvrage n'a pas fait valoir ses droits à l'encontre du locateur d'ouvrage ou de

-sur les recours en garantie Les actions en garantie du vendeur contre le fournisseur, du fournisseur contre le fabricant sont fondées exclusivement sur la garantie des vices cachés.

un fournisseur et un maître de l'ouvrage, qu'en l'espèce, la société ARKEMA n'est pas un sous-acquéreur dans une chaîne de contrats mais un maître d'ouvrage dans un contrat d'entreprise principal dont

de la CARPI était de nature contractuelle et qu'il ne saurait être contesté que l'action a été introduite dans le délai légal par le maître de l'ouvrage ayant bénéficié de l'utilisation des matériaux