droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

premier moyen : Attendu que la société Palais Anaïs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 344 068,65 euros à la société Lenta France, alors, selon le moyen, que dans la mesure où l'action

B..., sont fondés à demander d’être autorisés à procéder par eux-mêmes à cette remise en état et à être en conséquence déchargés de la somme de 1 965 000 F CFP mise à leur charge au titre de l’action domaniale

X... a relevé appel, le 4 avril 2012, du jugement ayant déclaré son action recevable mais mal fondée ; Attendu que, pour déclarer M.

directe exercée par le maître de l'ouvrage (Qapco) contre le sous-entrepreneur (la société GEC Alsthom) est celle de son auteur, c'est-à-dire de l'entrepreneur principal (Technip) à l'encontre du sous-entrepreneur

, sa demande subsidiaire en décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de l'année 1996 dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

afin d'être autorisés à relever appel du sursis à statuer prononcé par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny le 14 novembre 2024, En conséquence, - prononcer l'extinction de l'instance et de l'action

l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résolution du contrat de cession : il est constant que le 23 juin 2011, un contrat de cession d'actions, rédigé sous l'en-tête de la société Windsor Promotion, a été signé

441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

action dès lors que la dette locative a été soldée, et déploré que les défendeurs n’aient pas justifié la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

A B, le bureau d'aide juridictionnelle s'est fondé sur la circonstance que son action devant le tribunal administratif de Rennes apparaissait manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la société GTS indique se désister de l'instance et de l'action enregistrée sous le n° 2102165. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision rendue le 20 janvier 2003 par le conseil de discipline de la gestion financière en tant qu'il a prononcé un blâme à son encontre ; 2°) de mettre

au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action