IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure à observer au conseil du Roi, maintenu en vigueur par l'article 90, titre VI, de la loi du 27 ventôse an VIII, qui règle l'action

A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine

QU'IL ETAIT EN ETAT D'IMPUISSANCE MOMENTANEE " ET QUE PAR CES EXIGENCES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ABUSIVEMENT ETENDU, A LA CONTESTATION CONCERNANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION

; que Mme X... a donné naissance le 25 juillet 1983 à une fille, prénommée Vivien, Marie, Annette, qui a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme née du mari ; que celui-ci a formé une action

de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure à observer au conseil du Roi, maintenu en vigueur par l'article 90, titre VI, de la loi du 27 ventôse an VIII, qui règle l'action

CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Autorisation d'agir en désaveu Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet de la requête en désaveu M.

adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par le jugement précité, devenu définitif, Pierre X... a été condamné pour avoir produit en justice, à l'appui d'une action

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2017 Autorisation d'agir en désaveu Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° A 13-22.385 R

AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT CAROLINE Y..., NEE LE 11 SEPTEMBRE 1964 DE DAME GISELE X..., SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE, DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECEL

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Autorisation d'agir en désaveu Mme MARTINEL, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi

X... ait introduit contre cet avocat une action en désaveu ; que s'il avait, par lettre du 9 septembre 1991, averti le tribunal administratif de son désir de ne plus recourir au ministère d'un avocat,

UN ACTE DE DESAVEU, PUIS INTRODUISIT UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 2, DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME SAVE X...

DE LA REPRESENTER, A FORMULE, LE 10 AVRIL 1961, UN ACTE DE DESAVEU CONTRE CET AVOUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE DESAVEU, AUX MOTIFS QUE SERGE Y...

. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, LE TRIBUNAL DE CAYENNE A ACCUEILLI L'ACTION EN DESAVEU FORME PAR M DANIEL D. ; QUE LE 9 OCTOBRE 1952 MME M.

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué

X... a formé une action en désaveu de paternité à l'égard de A. à laquelle il a substitué une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

LE POURVOI SOUTIENT QUE RIEN N'AUTORISE A PENSER QUE LE LEGISLATEUR DE 1972, QUI A STRICTEMENT REGLEMENTE LES ACTIONS EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME PREVUES PAR LES ARTICLES 312 ET 318 DU CODE

juridiques ayant pour but d'assurer la stabilité du nom patronymique dans l'intérêt de l'enfant et de ses descendants, et ce indépendamment de sa filiation biologique, se distingue fondamentalement d'une action

qui n'a pas donna: acte du désistement de Mme B , qu'en effet le retrait de ce désistement était irrégulier pour n'avoir pas été exprimé par l'avocat de Mme B, laquelle n'avait pourtant pas exercé l'action