, le droit d’intenter une action pour demander une indemnisation est prescrit dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de ladite loi, soit le 13 janvier 1963.

L’Etat saisit la cour d’appel d’une même action; sa demande fut signifiée à la requérante le 4   mars 1994.

Si la demande présentée par M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

le moyen résultant de la prescription ; Attendu que, par le jugement réputé contradictoire attaqué, les juges du fond énoncent que le conseil de prud'hommes a été saisi le 10 janvier 1990, que l'action

Z... et Y..., ainsi que la société Nouveaux Magasins Economiques de Liévin, qui ont engagé une procédure pour la fixation du prix des actions, ont demandé le séquestre des actions non remises ; Attendu

Y... et la compagnie Présence assurances ; Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables, en raison de la prescription de l'action, les demandes formées par M.

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés des 18 juillet et 24 septembre 1986

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Suivant conclusions remises et notifiées le 16 août 2023, Mmes [I] et [H] ont déclaré se désister de leur instance et action et demandé que la cour fixe le montant de la rétribution à allouer à leur conseil

sur le site internet de l'association ADS le 11 janvier 2017 et qu'il a été distribué entre le 19 et le 21 janvier 2017, soit plus de trois mois avant l'assignation en référé du 27 avril 2017 ; que l'action

de son instance et de son action.

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, sis ..., représenté par son président, et ayant pour mandataire

raison des sinistres survenus les 24 juin et 24 novembre 2016 sur le chantier de la station " Porte de Clichy " de la ligne de métro 14 ; 2°) de condamner solidairement ces sociétés à la garantir des actions

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUEACTION AUTONOME, dont le siège est ...

de son président, dûment habilité à cet effet et domicilié à son siège ; l'ASSOCIATION "PRESENCE ET ACTION MARIALE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 6 décembre 1994 par lequel

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

[J] [E] demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action subséquemment au désistement d'appel formé par la société Fiducial private security, et ainsi son désistement d'instance et