[E] et la société Deloitte sont convenus de mettre un terme au contrat de prestation de services de ce dernier et de lui racheter ses actions moyennant un prix de 122 543 euros. 4.

Y... au profit de la société Ipanema ; que le 1er août 2013, un contrat de prestations de services et d'assistance a été passé entre la société DM Consulting, représentée par M.

en recouvrement d'une créance en vertu d'un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet distinct une demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire

Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait, tel que défini au paragraphe 5. 7.

Il énonce que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le contrat liant la société Tréfimétaux à la société Kubitz est un contrat de prestation de services consistant en la réparation du pot de presse

en paiement, de documents mensongers, dont la fausseté résulte soit du caractère fictif des prestations dont le règlement est exigé, soit même d'une surévaluation du coût desdites prestations ; " que

en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions

des prestations de transport, de sorte que l'action directe du transporteur à l'encontre des deux n'est pas conditionnée par la démonstration de leur qualité de commanditaire desdites prestations; que

pour blessures involontaires et conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, Mme X... a été relaxée des faits de blessures involontaires par le tribunal correctionnel lequel, statuant sur l'action

en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions

Le notaire, en possession d'une procuration de la société CIFRAA, a cependant indiqué comme intervenant à l'acte en tant que prêteur la société Crédit immobilier de France Méditerranée. 3.

d'actif dont le montant, à parfaire, est évalué à date à la somme de 634.928,56 € ; A TITRE SUBSIDIAIRE : * CONSTATER que l'insuffisance d'actif de la société PRESTA VITICOLE SERVICES est caractérisée

Y... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire ; que M.

La société Conforama a opposé à la société HPRE la prescription de son action.

des dernières indemnités journalières, l'action était prescrite le 20 mars 1999, les dernières indemnités journalières ayant été payées le 20 mars 1997" et de ce que "en conséquence, que l'on se situe

l'action en paiement du prix des travaux de remise en état du navire, dont il avait constaté l'exécution par la société Carras, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) et les productions, que M. et Mme X... ont saisi un tribunal de commerce d'une demande tendant à l'annulation d'un acte par lequel ils auraient cédé des actions

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2017), qu'en 2005, la société Union Investment Real Estate Aktiengesellschaft (la société UIR) a conclu avec la société MIPA un contrat-cadre de gestion d'actifs