le 20 août 2003, une action en résolution du contrat de franchise.

en résolution de ce contrat, en déchéance du droit aux intérêts,en indemnisation et en vue de faire constater le caractère abusif de l'article 1.

du contrat de crédit bail, de sorte que la SCI LES JARDINS et ses associés pourraient légitimement espérer obtenir, dans le carde de cette action, la résolution du contrat de crédit bail immobilier et

Par acte du 9 janvier 2024, la SAS Actions Logement Services a fait délivrer au locataire un commandement de payer les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

de travail compte tenu de la mauvaise foi caractérisée de son employeur», «l'action en résolution judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié est possible dès lors que l'employeur ne respecte

X... au moment de la vente, ce dernier, victime d'un défaut de délivrance, doit être déclaré bien fondé en son action en résolution de contrat pour défaut de conformité dirigée contre la société Chantiers

que le paiement de l'indemnité était réservé à la seule hypothèse de résolution du contrat pour défectuosité du matériel vendu mais visait toute résolution du contrat quelle qu'en soit la cause, et a ainsi

Si l'intimée invoque l'irrecevabilité des demandes de l'appelant au motif que l'action en résolution du contrat de vente est prescrite, il est relevé que l'appelant ne forme aucune prétention relative

La circonstance que l'action engagée par la société Gabo devant les juridictions polonaises ait été dirigée à la fois contre la société B.H.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société Tribunali formées par la SNC D’Anglas Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile

L. 622-17 et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'est soumise à cette interdiction des poursuites l'action tendant à la résolution d'un contrat pour manquement

Il en résulte que les actions tendant à la résolution d'un contrat pour une autre cause que le non-paiement d'une somme d'argent échappent au principe de la suspension des poursuites édicté par ce texte

X... a demandé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

Sur l'action en résolution du contrat de vente du véhicule Conformément aux dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle n'avoir à statuer que sur les prétentions énoncées

Ils faisaient valoir que l'absence d'action en résolution du contrat de vente n'interdit pas à l'emprunteur de se prévaloir de l'article L. 311-31 du code de la consommation.

Elle précise que la notion d'instance en cours s'entend restrictivement de l'action en paiement dirigée contre le débiteur ou de l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une créance

En effet le constat d'huissier produit plus de trois ans après réception ne ferait état d'aucun manquement grave susceptible de justifier une action en résolution du contrat de construction d'une maison

Par assignation délivrée le 26 octobre 2022, Mme [V] a saisi le tribunal judiciaire de Saverne d'une demande dirigée contre la SARL CFE, sollicitant notamment la résolution judiciaire du contrat aux torts

relatif à cet EMTN est soumis au droit anglais et relève que, selon ce droit, l'action en résolution pour dol est ouverte uniquement aux parties au contrat, le sous-acquéreur d'un bien n'ayant aucune

de prêt et à renoncer à toute instance et action trouvant son origine dans la conclusion des contrats, de déclarer les époux Z... irrecevables en leur demande de résolution du contrat de prêt compte tenu