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21 337 résultats pour « action en redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd58014677427834

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

par décision du 23 juin 1997 et a joint à sa plainte un courrier en ce sens du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a21

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Y..., syndic, a assigné la société Gontard en inopposabilité du contrat du 27 juin 1983 à la masse ; que la société Gontard ayant été, le 23 mai 1986, mise en redressement judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00320

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

judiciaire le 1er septembre 2003, ce qui démontre qu'à cette date, il existait encore des perspectives de redressement, et qu'elle n'a été mise en liquidation judiciaire que plus de six mois plus tard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ACTIS en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59880

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

séquestré entre les mains de la banque ; que Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société, est intervenue en cause d'appel, pour réclamer des dommages-intérêts à la banque, en soutenant que le protocole

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00319

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[F] [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société GM, 2°/ à la société MJA, défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136af

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

judiciaire par deux jugements du 25 janvier 1999 ; que leur liquidateur est intervenu à l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCP Perney et Angel en qualité de liquidateur

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CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01120

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Marc Y..., domicilié [...]                                      , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Midi développement, 2°/ au Comptable public, responsable du pôle

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e586

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

de la société Sico et celle de liquidateur de Georges A... ou encore de Huguette A...; "que l'action civile de Me Y... est tout à fait recevable, uniquement en ce qu'il tend à voir fixer le montant

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CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c8

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

judiciaire le 23 février 2002, après la résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié et qu'elle n'avait pas respecté ; que la Caisse de crédit mutuel Bernstein (la Caisse), qui lui avait

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d79

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

Z..., désigné le 18 août 2003 liquidateur statutaire de la société, a déclaré intervenir à l'instance en cassation pour reprendre la procédure engagée par la société ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9eecdc6046d478a5321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais, -désigné la SAS Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00555

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[R] [D], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Recylex, 5°/ à la société Recylex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], en redressement judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00760

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société Brumer a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. 3.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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CC

soc

61372359cd580146774089a2

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

judiciaire de M.

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CC

comm

61372690cd58014677426990

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

évalué au jour de sa liquidation judiciaire à la somme dérisoire de 4 575 euros, qu'avant de travailler pour la société, M.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd5

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

En conséquence, la société Dosse serait-elle en liquidation judiciaire, une procédure de redressement judiciaire peut et doit seule être ouverte contre le dirigeant" ; que l'ordonnance, pour écarter la

Source officielle

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