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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd58014677427834
3 mai 2006
par décision du 23 juin 1997 et a joint à sa plainte un courrier en ce sens du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
18 mai 2017
Didier A... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...
613721bbcd580146773f6a21
17 novembre 1992
Y..., syndic, a assigné la société Gontard en inopposabilité du contrat du 27 juin 1983 à la masse ; que la société Gontard ayant été, le 23 mai 1986, mise en redressement judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00320
1 juillet 2020
judiciaire le 1er septembre 2003, ce qui démontre qu'à cette date, il existait encore des perspectives de redressement, et qu'elle n'a été mise en liquidation judiciaire que plus de six mois plus tard
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
Par jugement du 4 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ACTIS en qualité de liquidateur judiciaire.
6079d3b39ba5988459c59880
24 janvier 2006
séquestré entre les mains de la banque ; que Mme Y..., liquidateur judiciaire de la société, est intervenue en cause d'appel, pour réclamer des dommages-intérêts à la banque, en soutenant que le protocole
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00319
5 avril 2016
[F] [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société GM, 2°/ à la société MJA, défendeurs à la cassation ; M.
61372432cd580146774136af
5 mai 2004
judiciaire par deux jugements du 25 janvier 1999 ; que leur liquidateur est intervenu à l'instance d'appel ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCP Perney et Angel en qualité de liquidateur
6079d3dc9ba5988459c599b9
19 décembre 2006
tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01120
13 septembre 2017
Marc Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Midi développement, 2°/ au Comptable public, responsable du pôle
61372581cd5801467741e586
4 avril 1996
de la société Sico et celle de liquidateur de Georges A... ou encore de Huguette A...; "que l'action civile de Me Y... est tout à fait recevable, uniquement en ce qu'il tend à voir fixer le montant
6079d3b69ba5988459c598c8
7 mars 2006
judiciaire le 23 février 2002, après la résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié et qu'elle n'avait pas respecté ; que la Caisse de crédit mutuel Bernstein (la Caisse), qui lui avait
613724b9cd58014677417d79
30 mai 2006
Z..., désigné le 18 août 2003 liquidateur statutaire de la société, a déclaré intervenir à l'instance en cassation pour reprendre la procédure engagée par la société ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire
Chambre 3-2
6a0ff9eecdc6046d478a5321
21 mai 2026
conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Poissonnière de l'Écailler Marseillais, -désigné la SAS Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00555
5 octobre 2022
[R] [D], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Recylex, 5°/ à la société Recylex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], en redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00760
9 décembre 2020
La société Brumer a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. 3.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
soc
61372359cd580146774089a2
16 novembre 1999
judiciaire de M.
61372690cd58014677426990
13 novembre 2007
évalué au jour de sa liquidation judiciaire à la somme dérisoire de 4 575 euros, qu'avant de travailler pour la société, M.
61372333cd58014677406bd5
13 octobre 1998
En conséquence, la société Dosse serait-elle en liquidation judiciaire, une procédure de redressement judiciaire peut et doit seule être ouverte contre le dirigeant" ; que l'ordonnance, pour écarter la
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