AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316
20 mars 2018
20 mars 2018
cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre
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CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
permet la vente de l'actif non revendiqué, ce qui rend nécessairement impossible toute action en revendication du propriétaire initial contre l'acquéreur ; autrement dit, l'opposabilité de la propriété
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