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14 792 résultats pour « action en revendication contre une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

permet la vente de l'actif non revendiqué, ce qui rend nécessairement impossible toute action en revendication du propriétaire initial contre l'acquéreur ; autrement dit, l'opposabilité de la propriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300647

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de Fort-de-France (la commune) en revendication de la propriété d'un terrain sur lequel est située une maison construite par son grand-père ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

déclarer incompétente pour statuer sur une demande de revendication de droit commun qui excède ses pouvoirs, subsidiairement sur le fond, si la cour venait à connaître de la demande de revendication,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310103

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... est propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] commune d'[...] à [...], d'une surface de 8 a 57 ca et d'AVOIR débouté les consorts X... de leur action en revendication immobilière ; AUX

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300366

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

la propriété comme parties communes ; qu'il convient dès lors de confirmer les dispositions du jugement qui ont rejeté l'action en revendication fondée sur la notice descriptive ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100328

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

; 3°/ qu'il ne peut y avoir de nullité de la vente, lorsque l'acquéreur est en mesure d'opposer à l'action en revendication du bien par son propriétaire le titre résultant de sa possession ; qu'ainsi

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CC

civ3

6079436e9ba5988459c42511

Cassation

19 avril 1977

19 avril 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VERNEGUES A REVENDIQUE CONTRE LABAN Y...

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIGNES Gilbert, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

; qu'à la lumière de ces éléments, certains documents étaient relevés notamment des procès-verbaux et des courriels de revendeurs de proximité tels que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

avoir subi du fait de la décision fautive de la commune de reprendre possession de la licence IV, en l’absence d’action en revendication.

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CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854da

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

La SA MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE a vendu divers matériels sous réserve de propriété à la SA KONTRON INSTRUMENTS, et a intenté, le 3 février 1999, une action en revendication de ces matériels, ou de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036a7da7d675f499f1db13b

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

à son encontre, A titre subsidiaire au visa de l'article 2314 du code civil, - juger qu'en laissant périmer l'action en revendication des véhicules impayés par la société Auto Services SA Quercy Tarn

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CC

cr

613726a5cd580146774275ac

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 juin 2005, qui, pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300697

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

U... de son action en nullité de l'acte de notoriété et en revendication de propriété des parcelles [...] et [...] , que celui-ci ne justifierait aucunement de la propriété de son aïeul sur ces terres,

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

il existe un troisième cas défini par l'article 15, qui constitue une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00194

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

sociétés Jasmin et Café indigo font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action de Mme B... en revendication de la marque française semi-figurative n° 3 253 205 "Y..." alors, selon le moyen

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CC

cr

édure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01941

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La ville de Paris, partie civile, contre

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CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6dd

Cassation

10 juillet 1970

10 juillet 1970

REVENDICATION DE CE DERNIER, ANCIEN FAILLI, QUI, AYANT VENDU L'IMMEUBLE, ENTENDAIT PROFITER DE L'ANNULATION DE LA VENTE, PRONONCEE A LA DEMANDE ET AU PROFIT EXCLUSIF DE SES CREANCIERS, POUR REVENDIQUER

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c4150a

Cassation

30 avril 1974

30 avril 1974

. ; A CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE DES HABITANTS DU LIEU, A LAQUELLE A SUCCEDE LA COMMUNE DE BEUIL, UNE TRANSACTION PORTANT, AU PROFIT DE LADITE COMMUNAUTE, CESSION DE BIENS, TRANSFERT DE DROITS ET SUPPRESSION

Source officielle