AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100187_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2021 et 13 août 2021, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Arkod Ingénierie demande au tribunal
Source officiellePage 8 sur 23
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f98
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Sur la prescription de l'action.
Source officielle