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446 résultats pour « action par simple combustion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100187_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2021 et 13 août 2021, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Arkod Ingénierie demande au tribunal

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f98

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur la prescription de l'action.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201850

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

justifier que la maladie dont avait été atteint leur auteur a été contractée par suite d'une exposition habituelle dans les travaux qu'il a dû exécuter pour l'employeur contre lequel ils engagent une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

fin à son contrat de travail pour être mis en inactivité, il peut, ultérieurement, invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa mise en inactivité ; qu'en se bornant simplement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01676

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

aux citernes de rétention et sans effectuer aucune décharge à la mer ; qu'il avait été procédé, au port de Rotterdam, à la vérification du scellage de la vanne hydraulique de contrôle de charge qui actionne

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a48

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

prévenu, aucun contact entre le véhicule agricole et le matériau qui s'est enflammé ; que les causes accidentelles de l'incendie n'étant pas retenues, il faut admettre que les dommages résultent d'une action

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174112cdc6046d47261c87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
CA

2e Chambre

616359d61416be03751aa40f

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

fait valoir pour sa part dans ses écritures du 22 avril 2011 que: - le réparateur est présumé responsable des conséquences dommageables d'un défaut d'entretien ou de réparation; - cette présomption simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00213

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La société DS Smith packaging sud-ouest, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00214

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La société DS Smith packaging sud-ouest, société par actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93343

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Malgré l'intervention rapide des pompiers, le feu perdurait jusqu'au 20 septembre 2002 en raison de la poursuite de la combustion lente liée à la nature des déchets stockés.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet les procès-verbaux dressés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne constituent nullement de simples

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200146

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

novembre 2010, [Q] [R], qui fêtait son quinzième anniversaire avec des amis dans la propriété de Mme [F] [B], a été grièvement blessée par l'inflammation de white-spirit répandu sur ses vêtements, combustible

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LYRM S.A.S. JL BURGANAc/S.A

65b35d6e1d7564000872dcc1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La répétition de la même typologie de panne sur deux moteurs différents prouve purement et simplement que la panne ne provient pas du moteur des injecteurs défectueux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00581

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

alors que la société Moteurs Leroy Somer était en droit d'opposer à la société Dalkia France et à la société Ace Europe son assureur qui, subrogées dans les droits du sous-acquéreur, exerçaient une action

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f71974d25831845508d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

par conséquent, débouter purement et simplement M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0acdc6046d47bd232d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement contradictoire entrepris du 21 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a ainsi statué : DÉCLARE recevable l'action en répétition de provisions

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les sociétés Generali et Valenzisi affirment qu'elles sont subrogées dans les droits et actions des crédits-bailleurs et fondent leur action, à titre principal, sur la garantie des vices cachés, subsidiairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035fcc818bd01620b72c6be

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

18.05.09 d'une part un courrier du même jour du chef de réseaux, JC ALARCON, comprenant un rappel de la consigne de relancer les turbines de la Centrale de Petit Saut et de mettre les turbines à combustion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61630e4dda3e3d306603673f

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Notre activité consistait à la conduite de chaudières qui détruisaient par combustion tous les effluents liquides de l'usine Rhône-Poulenc.

Source officielle