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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26ff
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
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comm
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11 octobre 2005
au moins 5 % du capital social, au président du conseil d'administration, posant des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ou le cas échéant des sociétés qu'elle contrôle
12e chambre section 2
603654b08f611db590833c15
10 novembre 2015
Le capital des sociétés cédées était détenu à hauteur d'environ 64% par Messieurs [M] et [V] [A], directement ou indirectement par l'intermédiaire des sociétés civiles Cinetique et Most, par les actionnaires
3ème Chambre Commerciale
659e49b755379800088473cd
9 janvier 2024
ainsi que les actionnaires à son capital ; - Condamner la société GROUPE DELAMBRE à remettre à l'expert les éléments sollicités, et notamment les documents comptables relatifs aux sociétés SLTS SARL,
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
[T] l'a convoqué à une assemblée générale en vue de son exclusion de la société, - que sa demande d'expertise répond aux conditions de L. 223-37 du code de commerce puisqu'il détient au moins un dixième
cr
6079a87b9ba5988459c4d736
24 mars 1999
propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social est constitué le premier jour qui suit l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article 241 de la loi du 29 juillet 1966, c'est-à-dire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619
18 septembre 2019
chance d'accroître leur participation au capital social, M.
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