l'indivision est redevable à l'égard des époux [H] d'une créance au titre des taxes foncières, des primes d'assurance habitation et du remboursement des emprunts destinés à financer l'achat du bien indivis

à une cession d'actions au profit de FAM ; qu'or, les actions de Z... n'ont jamais été indivises de sorte qu'il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article 815-14 du code civil ; que

L'action engagée par André X... visant à obtenir suppression d'un ouvrage implanté sur cette parcelle et remise en état du bien indivis se rapporte nécessairement à la conservation dudit bien.

X... sera donc déclaré recevable en son action qui se fonde sur ce texte ; que M.

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en vente forcée, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

d'une propriété indivise.

Elle a également revendiqué la propriété indivise, avec les cohéritiers de [D] [L], d'une part, de la bande de terrain dénommée « Patus », constituée d'une portion de la parcelle cadastrée section AV n

Y... seul, ne pouvait que constituer un bien indivis entre les époux, sauf à M.

X..., l'exposant) irrecevable en sa demande indemnitaire dirigée contre un établissement bancaire (La Banque Postale) ; AUX MOTIFS QUE l'action intentée par M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable et de constater qu'il a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un individu réside ou a résidé

[F] [I], en qualité d'usufruitier, au profit de ses trois enfants nus- propriétaires, était un compte indivis dont MM.

Gérald Z... les droits indivis dont ils étaient titulaires sur cette parcelle respectivement à raison d'un quart en usufruit et d'un quart en nue-propriété ; Attendu que, pour déclarer recevable la

aux biens indivis.

du vendeur et non sur l'intégralité du bien indivis, elle encourt en effet la nullité à l'initiative de cet indivisaire opposant, en l'absence de notification préalable aux fins d'exercice de son droit

épouse Mme Suzanne X..., a fait inscrire l'hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier appartenant en propre à celle-ci et dont elle a fait donation à sa fille Mme Marie-José X... pour la moitié indivise

C... que Monsieur Marcel X... après avoir cédé la nue-propriété de sa part indivise de la propriété sise [...]                            

à concurrence de 81,2 % en vertu de l'accession prévue par l'article 546 du code civil.

passage sur la partie indivise de l'autre ", amalgamant ainsi une notion de droit personnel (le droit de passage) à des droits réels antagonistes (servitude et propriété indivise), la cour d'appel n'a