Examen du moyen Enoncé du moyen 8 - Le moyen est pris de la violation des articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal, défaut de motifs, manque

après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

chefs d'abus de confiance, abstention de porter témoignage de l'innocence d'une personne poursuivie pour délit, soustraction de preuves ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 , du Code de procédure pénale

Une enquête pénale a établi que Mme L...

la société Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013 contre X des chefs de, (d'une part), présentation de bilans et de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'une société par action

d'abus de confiance et d'Antoine X... du chef de recel, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer à ces derniers des dommages et intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-39, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-16 du Code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

G... , le 27 décembre 2013, dans le cadre des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale que ce mis en examen a soulevé le moyen de l'extinction de l'action publique par autorité de chose

les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

droit et d'abus d'autorité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, L. 163-3, 2°, du code monétaire et financier et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-4, 111-5, 132-7 du code pénal

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3,

, article préliminaire, 591,593, 706-148 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

termes de l'article 6, alinéa 1re, du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la chose jugée ; que, par jugement du 6 novembre 2012, devenu définitif en l'absence d'appel du ministère

[X] « participait activement au conditionnement de cannabis » la cour d'appel a statué sur des faits dont elle n'était pas saisie en violation des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale