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14 915 résultats pour « actions reciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69da069fcdc6046d47dc0f3e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

commerciale KDISOLAR Le TRIBUNAL, Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, CONSTATE la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action

Source officielle

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TCOM

3E CHAMBRE

69da06b6cdc6046d47dc10a9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

CHUBB EUROPEAN GROUP SE Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, CONSTATE la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf7316cdc6046d47f55c03

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Les parties défenderesses ne s'opposant pas audit désistement d'instance et d'action. Sur ce, pas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d06868cdc6046d470bf4c9

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* La partie défenderesse ne s'oppose pas audit désistement d'instance et d'action. Sur ce, Attendu que la SARL GARTNER GROUP FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a0d97bacdc6046d474ce2ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

et dépose des conclusions en ce sens, Le conseil de la société de droit étranger FERLINER B.V accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, En conséquence, Le

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1327ecdc6046d471af771

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d135bccdc6046d471b32e0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d4e294cdc6046d476455a0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Les parties défenderesses ne s'y opposent pas Sur ce, Attendu que le conseil des parties demanderesses déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des parties défenderesses.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cecf55cdc6046d47e795a7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

sociétés AIR SEA INTERNATIONAL et IBRA TRANSPORT et déposent des conclusions en ce sens ; Attendu que les sociétés AIR SEA INTERNATIONAL et IBRA TRANSPORT acceptent ledit désistement d'instance et d'action

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe38ecdc6046d478692c5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I], appelant principal, de son désistement de l'instance et de l'action.

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le désistement d'instance de la société F2S est parfait dès lors qu'il a été dûment accepté et que l'intimé s'est désisté de son instance et de son action réciproquement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7E-E3F4 S.A.R.L REGAL & VOUSc/S.A

65a8d624e12c85000874b050

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par écritures notifiées électroniquement le 7 décembre 2021, la Sarl JBM Menuiserie Agencement conclut au désistement d'instance et d'action réciproque des parties, chaque partie conservant à sa charge

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce7ad0cdc6046d47dda317

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du 29 janvier 2025, date à laquelle les sociétés L'OREAL MALAYSIA SDN BHD de droit étranger et AXA AFFIN GENERAL INSURANCE BERHAD de droit étranger déclarent se désister de leur instance et de leur action

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bd3428384b762e63836

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dépens à sa charge. » Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024, la SA LEROY MERLIN a, au même visa, sollicité de : « CONSTATER le désistement d’instance et d’action

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d01166cdc6046d4705b200

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que l'affaire, dans le dernier état de la procédure, a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025, et qu'à cette audience la SAS EPROC FACTORY déclare se désister de son instance et de son action

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65ce65050596c9bad004f471

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de notre juridiction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d02731cdc6046d47074b00

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [J] et la société [L], et leur désistement d'instance et d'action s'agissant de leurs demandes reconventionnelles, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action réciproque entre les parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

6a0df296cdc6046d4758b839

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce le tribunal, Attendu que Mme [R] [J] [L], déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfc848cdc6046d47fc0b97

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de Madame [U] ; DONNER ACTE à Madame [U] de l'acceptation du désistement d'action et d'instance de la société AGENCE L'IMMOBILIERE [D] ; En conséquence, CONSTATER que le désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d2937fcdc6046d4736a6a2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Les parties défenderesses ne s'opposent pas au désistement d'instance et d'action. Sur ce, Attendu que la SAS CODERGO déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle