salariée est réputée activité principale si l'intéressé accomplit au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui procurant un revenu supérieur à son activité non salariée ; que, pour l'appréciation

Lucien X..., exerçant à la fois la profession d'artisan-coiffeur et celle de salarié agricole, a été mis en demeure par la caisse mutuelle régionale de payer en raison de son activité non salariée considérée

, ET QUE LES ASSURES QUI, TOUT EN BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE LEUR ANCIENNE ACTIVITE SALARIEE, EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, RELEVENT DE L'ARTICLE 4 ° III DE LADITE LOI, LEQUEL

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la veuve de la victime d'un accident de la circulation de sa demande en réparation du préjudice économique complémentaire causé par la perte d'activités

duquel cette personne exerce son activité principale. -§4 Une personne qui exerce une activité agricole non salariée sur le territoire de l'un des États contractants et qui exerce par ailleurs une activité

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors : « 1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait

La caisse fait grief au jugement de réduire à titre indemnitaire le montant de l'indu, alors « que la restitution par l'assuré de l'indu d'indemnités journalières, lorsque celui-ci a exercé une activité

X..., salarié agricole placé en arrêt de travail du 27 avril 2009 au 27 février 2010, un indu d'indemnités journalières au motif qu'il avait exercé pendant cette période une activité non autorisée ; que

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

non salariée la personne qui exerce simultanément, au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité

; qu'à compter du 1er mars 1986, il a poursuivi la même activité non salariée, en tant que gérant majoritaire non salarié d'une société à responsabilité limitée, sans modifier son option initiale ; que

SALARIEE ET NON SALARIEE, ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE LES FAIT RELEVER D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, SONT EXONEREES DES COTISATIONS SOCIALES AU TITRE DE L'ACTIVITE SALARIEE, LAQUELLE N'EST CONSIDEREE

Elle fait valoir à cet égard que la caisse ne prouve pas que l'activité de gérance d'une société civile immobilière constituerait une activité non autorisée ; précise n'avoir reconnu qu'une participation

salariés des professions non agricoles, n'est pas applicable à celles qui exercent simultanément plusieurs activités lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale ; Attendu, selon

Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'une personne qui a elle-même régularisé son inscription à l'URSSAF du chef d'une activité

pour le même montant en principal et le montant de 106,01 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 3211,43 euros et ce, en raison d’un trop-perçu d’allocations chômage pour une activité

elle exerce une activité salariée et à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité non salariée ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite

PRINCIPALE, QU'IL EST SIMPLEMENT REQUIS QUE L'ACTIVITE SALARIEE AIT ETE LA DERNIERE ; QUE SI UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ONT ETE EXERCEES SIMULTANEMENT, L'EXERCICE DE L'ACTIVITE

Or, ce fournisseur était prépondérant dans notre activité non alimentaire.

salariés souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser définitivement leur activité non salariée agricole, est-il contraire au principe d'égalité, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre