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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2112650_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2112640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626027
28 juin 2013
28 juin 2013
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1148 du
Source officiellesoc
écernéc/M. André X
6079b1199ba5988459c51261
14 octobre 1987
14 octobre 1987
libérales relevant du régime d'allocation vieillesse des non-salariés toute personne autre que les avocats exerçant une activité professionnelle non salariée, que les experts notamment doivent, ainsi
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208628_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A a repris une activité professionnelle non salariée dans le secteur du transport de personnes à compter du 25 avril 2018 et qu'il n'a pas déclaré cette activité à l'occasion de ses déclarations périodiques
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d95b
17 mars 1965
17 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER- 2°, DE L'ARRETE DU 4 MARS 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300405_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B saisit le tribunal administratif d'un litige l'opposant au ministère des Armées, la direction des ressources humaine, concernant une période d'activité professionnelle non validée pour sa retraite.
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6a8
27 janvier 1965
27 janvier 1965
DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE PRINCIPALEMENT AUX TACHES DU FOYER ET A L'EDUCATION
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517cf
10 mai 1989
10 mai 1989
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 février 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296254
27 février 2015
27 février 2015
qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157809
4 décembre 2017
4 décembre 2017
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034445496
19 avril 2017
19 avril 2017
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / II.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5514e
27 janvier 1972
27 janvier 1972
NON SALARIEE ET UNE REMUNERATION, CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE PEUT Y AVOIR AFFILIATION QUE POUR DES PERIODES OU IL Y AVAIT EN MEME TEMPS REMUNERATION ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302174_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620701
6 juin 1984
6 juin 1984
EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE : "LES EXPLOITANTS
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ca1
3 juillet 1985
3 juillet 1985
UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815336
16 novembre 2011
16 novembre 2011
est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200157_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
professionnelle non salariée.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f47b
18 janvier 1978
18 janvier 1978
ET L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1 ET 7 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1972:C1172
25 octobre 1972
25 octobre 1972
TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA GARANTIE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES GARAGISTES SE LIMITE AUX RISQUES ENGENDRES PAR LES VEHICULES QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE
Source officiellePage 8 sur 10189