de boulangerie et pâtisserie (étendue et ayant donc force de loi) dispose en son article 37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de

de Sauxillanges, sis dans le Puy-de-Dôme, ayant une activité spécifiquement agricole, ainsi que le constate la cour d'appel, devait obligatoirement être affilié au régime de protection sociale des professions

de chacune de ces sociétés serait différent, la société orléanaise ayant pour activité l'électricité et les énergies nouvelles et la Société rennaise l'électronique, tout en constatant que cette dernière

X... employé comme tourneur-fraiseur depuis mai 1976 par la société Chalon Megard s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

société Sofiac Alpha Numéric, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris (Elections professionnelles

Q... exerçait son activité en secteur 2 ; Que de ces constatations, faisant ressortir que M.

Elle a enfin retenu que les activités exercées par le groupe auquel appartenait l'entreprise relevaient toutes du même domaine médical, que s'il existait une différence de métiers ou de produits commercialisés

des courses de chevaux et l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations du tribunal que les activités

pour la production, ces deux activités se rejoignent dans le domaine de l a distribution, assurant la même mission économique auprès du consommateur qui est la fourniture de produits de boulangerie;

pour la production, ces deux activités se rejoignent dans le domaine de la distribution, assurant la même mission économique auprès du consommateur qui est la fourniture de produits de boulangerie;

X..., à titre de provision, différentes sommes au titre de salaires et de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel précité, alors, selon le moyen, que l'exercice du temps de

professionnelle, en a souverainement déduit, que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement.

est situé à [Localité 3], afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité d'avocats. 2.

spécialisées différentes, les emplois de ces deux établissements, même s'ils sont de même nature, requièrent des compétences différentes et relèvent en conséquence de catégories professionnelles

spécialisées différentes, les emplois de ces deux établissements, même s'ils sont de même nature, requièrent des compétences différentes et relèvent en conséquence de catégories professionnelles

Les évaluations professionnelles de Madame B...

Y... s'était borné à "certifier les différents points relatifs à l'activité de M.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui a condamné la première, pour travail dissimulé, exercice de la profession d'agent immobilier

[R] [N], Mme [D] [N], la société [N] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.