Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2021) et les productions, la société Dunkerque Bonded Stores (la société DBS) exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l'expédition

de comptabilité, cette activité relevant de Mme Z..., et n'a pas exercé d'activité au ... à Neuilly-sur-Seine, cette adresse étant le domicile professionnel de Mme Z... ; que ces éléments déterminants

réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements d'un total de 4 250 000 euros ; qu'en retenant que le tribunal de grande instance

, le prix de 860 000 francs n'a jamais été payé, la société FFE n'ayant jamais eu d'activité économique ; que Christophe Z..., pour le compte de la société FFE a signé à la demande de Roland et Ronald

G..., médecin), en facturant et télé transmettant à la CPAM des actes fictifs de masso-kinésithérapie (actes n'ayant aucune réalité matérielle ou actes non réalisés auprès des patients), en facturant des

factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives

. ; que l'activité commerciale consiste en la vente au détail d'articles divers : habillement, décoration, vaisselle, ménage, cadeaux, petits meubles, confiserie, jarrets, livres, quincaillerie etc...

[N] faisait valoir que son contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnait comme motif un accroissement temporaire d'activité", motif qui était fictif, de sorte que son contrat devait être requalifié

E... mais à l'activité en France de M.

de son caractère fictif; qu'en considérant par des motifs propres et adoptés que "M.

Medit IC" ; que les frais de cette domiciliation postale à Paris sont comptabilisés en charge par Oscar X... au titre de son activité de traducteur ; que l'examen de la comptabilité d'Oscar X... a permis

que Daniel X... a été également jusqu'au 20 décembre 1991 le dirigeant et le principal associé de la société MD Conseil qu'il avait créée en 1989 et qui était une société holding ; que, concernant l'activité

factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives

la société Valco reprochait à cette dernière d'avoir laissé sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité

de fraude, comme les conclusions déposées devant le tribunal faisaient état de deux chefs de fraude : majoration de la TVA déductible au titre du mois d'avril 1998 et exonération de TVA indue par fictivité

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Roger B... a constitué la société civile de pure façade dénommée Groupe Monceau Planec (GMP), sous couvert de laquelle il a exercé une activité

au sein de l'entreprise, d'autre part ; qu'en retenant un abus de biens sociaux, sans aucunement s'expliquer sur l'activité déployée au sein de l'entreprise, ni sous l'angle de son importance, ni sous

les emplois affectés aux groupes d'élus bien que la commune de Montluçon comportât moins de 100 000 habitants ; Attendu que, au vu des résultats de l'enquête préliminaire ayant révélé le caractère fictif