Ce prêt a été garanti par un contrat d'assurances groupe couvrant le risque décès, invalidité permanente et absolue et incapacité de travail.

et La Banque Postale Prévoyance pour garantir les prêts immobiliers qu'elle octroie ou les prêts à taux zéro pour lesquels elle a signé un contrat de partenariat avec un autre établissement prêteur.

[Y] et qu'elle avait pour sa part proposé de garantir l'incapacité totale de travail ; en sa qualité de banquier prêteur, elle a veillé à l'adéquation des garanties avec les prêts souscrits ; - la sanction

sont garantis à 100 % sur la tête du conjoint de l'emprunteur alors qu'il s'agit de la caution ; qu'en outre, contrairement à ce que prétendent les demandeurs, les conditions contractuelles du prêt n'imposaient

de ce que le prêteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à garantir ses emprunteurs, - au titre des conditions affectant la conclusion du contrat, la condition d'acceptation

dans les deux bulletins de demande d'admission remplis en 1981 et 1993 ; que les sommes prêtées ne sont pas les mêmes, pas plus que le montant du taux d'intérêt ni des échéances et que le deuxième prêt

d'un montant de 6 000 000 francs en vue de financer l'acquisition de terrains sur lesquels celle-ci projetait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, prêt garanti,

X... a été placé en arrêt de travail pour des séquelles d'un accident subi en 1972 et déclaré lors de l'adhésion ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M.

BANQUE LA HENIN, un prêt notarié d'un montant de 85.676,35 euros (562.000,00 francs) avec inscription du privilège du prêteur de deniers et adhésion des deux époux, respectivement pour un taux de couverture

en cause sera garanti par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 289.500 euros en premier rang sur l'immeuble, objet dudit prêt, pour un coût approximatif de 1.699,58 euros, ainsi que par une

garanti par le nantissement des parts sociales d’une société civile immobilière.

sa quatrième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Cepme a consenti à la société Codia France international (société Codia) un prêt

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu les époux X... ont contracté, en octobre 1985, un prêt immobilier

X... a signé, les 23 mars 1995 et 17 septembre 1998, deux demandes d'adhésion aux contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la société UAP par la Banque nationale de Paris, pour garantir le remboursement

de 70 000 francs garanti par une inscription d'hypothèque sur un terrain appartenant aux emprunteurs; qu'après admission de Lucien Y... au règlement judiciaire, les époux X... ont entrepris, en 1977,

du prêt et que M.

d'assurance de groupe ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer des clauses exclusives ou limitatives de garantie n'y figurant pas, à moins qu'ils n'établissent les avoir, lors de cette

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que suivant acte notarié du 23 février 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France (la Caisse) a consenti deux prêts

propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, en vue de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021.