AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la placer sous tutelle pour une durée de soixante mois et de désigner l'association action sociale familiale et accompagnement pour la représenter et administrer ses biens
Source officiellePage 8 sur 13675
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de biens de déclarer au passif de la procédure collective de cet administrateur de biens la somme détournée à son préjudice, ce texte a au contraire lié l'exécution de la garantie financière à la vérification
Source officielle