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273 493 résultats pour « administrateur de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100059

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la placer sous tutelle pour une durée de soixante mois et de désigner l'association action sociale familiale et accompagnement pour la représenter et administrer ses biens

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea2d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de biens de déclarer au passif de la procédure collective de cet administrateur de biens la somme détournée à son préjudice, ce texte a au contraire lié l'exécution de la garantie financière à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea2e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de biens de déclarer au passif de la procédure collective de cet administrateur de biens la somme détournée à son préjudice, ce texte a au contraire lié l'exécution de la garantie financière à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea31

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de biens de déclarer au passif de la procédure collective de cet administrateur de biens la somme détournée à son préjudice, ce texte a au contraire lié l'exécution de la garantie financière à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea32

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de biens de déclarer au passif de la procédure collective de cet administrateur de biens la somme détournée à son préjudice, ce texte a au contraire lié l'exécution de la garantie financière à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea33

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de biens de déclarer au passif de la procédure collective de cet administrateur de biens la somme détournée à son préjudice, ce texte a au contraire lié l'exécution de la garantie financière à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea34

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de biens de déclarer au passif de la procédure collective de cet administrateur de biens la somme détournée à son préjudice, ce texte a au contraire lié l'exécution de la garantie financière à la vérification

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434612.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB-CFE-CGC), le syndicat national des territoriaux (SNT-CFE-CGC) et la Confédération française de l'encadrement -

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

680930b8fa1497b96f2d07da

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [G] [F], représenté par Mme [I] [F], en qualité de tutrice pour le représenter et administrer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6884b6c6260008b530bc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DE BIENS à l'exception de la demande de la restitution du dépôt de garantie ; - DÉCLARÉ irrecevable la demande de Mme [M] [U] contre la SA DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS au titre de la restitution

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

670572261296b51ba2b07ca8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par exploits du 29 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6] (93), représenté par son syndic, le CABINET NICOLAS & CIE - ADMINISTRATEUR DE BIENS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

X..., commissaire aux comptes de dix-huit cabinets d'administration de biens du groupe Urbania (D114) ; qu'enfin, Mme S...

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255cc

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

propriétaire de ces locaux, s'est engagé, dans la promesse de cession de parts conclue le 15 mai 1985, "à ne pas consentir sur ces locaux un bail commercial à une agence immobilière ou à un cabinet d'administrateur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815381

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

tourisme (SNRT), le syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), la fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) et le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1087

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

(syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de bien, SNUHAB), domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410301

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Jean-Louis X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 3 / de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162f6fcb807dfe813d297ad

Appel

14 février 2012

14 février 2012

[R] son intention de lui notifier prochainement 'une fin de bail pour le 1er juillet 2006' ; Qu'enfin, ledit administrateur de biens a proposé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea30

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de biens de déclarer au passif de la procédure collective de cet administrateur de biens la somme détournée à son préjudice, ce texte a au contraire lié l'exécution de la garantie financière à la vérification

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616300

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE, CARACTERISENT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU GROUPEMENT

Source officielle
CC

civ2

613720a1cd580146773ecae1

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

X..., et, après son décès, l'administrateur des biens de sa succession, déposèrent en 1971 et en 1974 des conclusions de sursis à statuer en attendant le résultat d'une information pénale contre un notaire

Source officielle