l'extérieur lui permettant de bénéficier d'un échelonnement des paiements sur 15 mois " ; contreparties dont Roger E... n'a su donner de définition ; toutefois, que, dans le cadre de ces relations d'affaires

En l’affaire Loisel c.

Si la nature ou la complexité du différend le justifie, ce délai peut être porté à quatre mois par décision motivée, notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Cour conçoit sans peine que les autorités croient devoir garder un suspect en prison, au moins au début d’une enquête, pour l’empêcher de la perturber, surtout s’il s’agit, comme ici, d’une affaire

A cet égard doivent être prises en considération toutes les circonstances de l’affaire, l’enjeu pour les parties, la complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui de tiers (experts et autres

Complexité de l'affaire   52.

D’abord, contrairement à l’argument du Gouvernement, il ne ressort pas du dossier que l’examen de la recevabilité de la demande d’intervention du requérant ait retardé la procédure ou ait rendu l’affaire

  En l’affaire Tabouret c.

    Le Gouvernement estime qu’il s’agit en l’espèce d’une affaire complexe puisque plusieurs éléments de fait et de droit ont dû être examinés par les tribunaux, tels la qualité d’héritiers de

En l’affaire Bogumil c.

David Lamming, avocat, qui conseillèrent l’équipe sur ce qui allait se révéler être une affaire complexe concernant non seulement un assassinat et un complot à cet effet, mais également une vaste fraude

ignoraient tout de son arrestation lors de l’audience d’introduction qui a eu lieu devant la cour d’appel et il était irréaliste de leur demander de se rendre en Türkiye pour organiser une défense dans une affaire

En l’affaire Jgarkava c.

En l’affaire Gheorghe Cobzaru c.

  Les circonstances particulières de l’affaire   16.

  D.H. affaire Artico, arrêt du 13 mai 1980, Série A n° 37 par. 33).

          Pour le Gouvernement, il s'agit d'une affaire complexe qui exige des investigations très poussées tant au plan du fonctionnement des administrations mises

  Boillat, Head of the European Law and International Affairs Section of the Federal Office of Justice.   4.

l'expert sur la possibilité de réaliser les recherches demandées ; que, par ailleurs, les conseils de Christophe X... ont demandé le 28 août 2001 l'audition de divers témoins ; que, s'agissant d'une affaire