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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba96
21 mai 2008
Y...à ce titre. Elle en déduit que M. Y...est extérieur au contrat de commission et qu'il doit être débouté de ses demandes présentées à un titre contractuel.
Pôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Pôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
[N], au fond la dit en partie fondée, - condamné Monsieur [N] exploitant sous le nom commercial [I] Dépannage Transport « MDT » à payer à la société Transit Plus France la somme de 10.241 euros, à titre
Pôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
Cette décision a entrainé la réaction de l'AFRT qui s'est plaint auprès de Google Ireland et Google France de la décision de priver une profession réglementée et reconnue par la loi, des services Google
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
d'un tiers à titre de pourboire.
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
Projets et Geodis Wilson France, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la Société Clemessy, A titre subsidiaire, - dire et juger que les Sociétés Geodis Projets
Chambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13ddc
12 janvier 2023
[O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il fixé sa créance de dommages et intérêts à la somme de 13 234,98 euros, l'a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et mis
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273
20 septembre 2018
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Ch.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8deb
23 janvier 2025
[Y] au titre de la législation concernant les risques professionnels au seul motif que les avis des [9] s'imposent à elle, sont concordants et émanent de professionnels de la médecine du travail qui ont
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10800
13 juin 2018
X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Geodis BM à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE A
615e0d65c25a97f0381f4d1e
23 février 2015
de provision sur dommages et intérêts ; - condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à verser à [J] [I] la somme de 35 € au titre des droits de timbre, - condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à verser
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230082
27 juillet 2012
dont ces impositions ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge intégrale des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
7ème Ch Prud'homale
680b18e298bcafcb3a63e0b7
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour observe que, désormais, les appelants présentent à titre principal une demande à l'encontre de la société Mory Global au titre de l'obligation de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027
10 janvier 2024
La société TICE ayant informé la société Transbus[Localité 14] de sa volonté de mettre fin à la convention d'affrètement et de reprendre en direct l'exploitation des services réguliers de voyageurs du
cr
6079a86d9ba5988459c4d38b
26 février 2002
ont porté plainte avec constitution de partie civile pour " vol et détournement " contre leur ancien avocat, Z..., et pour faux et usage de faux contre un huissier de justice, la société civile professionnelle
680b18e298bcafcb3a63e0b9
liminaire, la cour observe que, désormais, Mme [LF] présente à titre principal une demande à l'encontre de la société Mory Global au titre de l'obligation de reclassement, et à titre subsidiaire une demande
6253cb36bd3db21cbdd8d1f2
14 janvier 2009
La Société MILLON exploite une entreprise de transport routier qui affrète, notamment, des camions avec chauffeur pour le levage et la manutention.
Chambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44993
4 octobre 2022
A titre principal, ' condamner la société la Colombette à lui verser la somme de 10 525,14 euros TTC en règlement de sa facture impayée, outre 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Sociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295a
21 octobre 2022
[W] [L] : - 3.374,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 5.142 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 514,20 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.244,03 euros au titre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02456
8 décembre 2009
que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre
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