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437 résultats pour « affrètement par une entreprise à titre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba96

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Y...à ce titre. Elle en déduit que M. Y...est extérieur au contrat de commission et qu'il doit être débouté de ses demandes présentées à un titre contractuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c55a0cdc6046d47388542

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163230b3dbed56e5e2c2eb2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[N], au fond la dit en partie fondée, - condamné Monsieur [N] exploitant sous le nom commercial [I] Dépannage Transport « MDT » à payer à la société Transit Plus France la somme de 10.241 euros, à titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Cette décision a entrainé la réaction de l'AFRT qui s'est plaint auprès de Google Ireland et Google France de la décision de priver une profession réglementée et reconnue par la loi, des services Google

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'un tiers à titre de pourboire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9dc25a97f0381f4e4e

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Projets et Geodis Wilson France, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la Société Clemessy, A titre subsidiaire, - dire et juger que les Sociétés Geodis Projets

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13ddc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il fixé sa créance de dommages et intérêts à la somme de 13 234,98 euros, l'a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8deb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] au titre de la législation concernant les risques professionnels au seul motif que les avis des [9] s'imposent à elle, sont concordants et émanent de professionnels de la médecine du travail qui ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10800

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Geodis BM à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d65c25a97f0381f4d1e

Appel

23 février 2015

23 février 2015

de provision sur dommages et intérêts ; - condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à verser à [J] [I] la somme de 35 € au titre des droits de timbre, - condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à verser

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230082

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

dont ces impositions ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge intégrale des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour observe que, désormais, les appelants présentent à titre principal une demande à l'encontre de la société Mory Global au titre de l'obligation de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société TICE ayant informé la société Transbus[Localité 14] de sa volonté de mettre fin à la convention d'affrètement et de reprendre en direct l'exploitation des services réguliers de voyageurs du

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d38b

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

ont porté plainte avec constitution de partie civile pour " vol et détournement " contre leur ancien avocat, Z..., et pour faux et usage de faux contre un huissier de justice, la société civile professionnelle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

liminaire, la cour observe que, désormais, Mme [LF] présente à titre principal une demande à l'encontre de la société Mory Global au titre de l'obligation de reclassement, et à titre subsidiaire une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f2

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

La Société MILLON exploite une entreprise de transport routier qui affrète, notamment, des camions avec chauffeur pour le levage et la manutention.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fe962f5393e2eb44993

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A titre principal, ' condamner la société la Colombette à lui verser la somme de 10 525,14 euros TTC en règlement de sa facture impayée, outre 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d295a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[W] [L] : - 3.374,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 5.142 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 514,20 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.244,03 euros au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02456

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre

Source officielle

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