concurrence se substituant à un contrat d'agent commercial conclu pour la commercialisation des mêmes produits, le 1er septembre 1987, a été licencié, par lettre du 26 mai 1989, sans indemnités de préavis

X..., engagé le 5 mai 1985 par la société ADT Electro protection service en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Sur le premier, deuxième et troisième

X... a été engagé à compter du 2 avril 1984 par la société DAV Equipement, en qualité d'agent commercial, et licencié par lettre du 14 février 1986 pour insuffisance professionnelle et insuffisance de

, à compter du 3 octobre 1991, en qualité d'attachée commerciale par M.

attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact avec la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), dont Pierre Y... est président du conseil d'administration et Marc Z..., chef d'agence

[S] a été engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la CRCAM de Lorraine) à compter du 29 juin 1991, en qualité d'agent commercial qualifié.

X..., au service de la société Arcol en qualité d'agent commercial du 16 janvier au 30 avril 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment divers compléments de salaire et remboursement

X..., engagé le 18 janvier 1985 en qualité d'agent technico-commercial par la société Sky Climber France, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents ; que de même, les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés ; que M.

] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial

Pierre Y..., domicilié [...], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; L'Agent judiciaire de l'Etat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

du Briançonnais pour gérer divers locaux commerciaux dont l'un donné à bail à M.

X... a été engagé le 27 décembre 1968 par l'entreprise Y... comme "inspecteur producteur" d'assurances ; que, le 10 février 1989, M. Y... a fait parvenir à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993), que Mme X... a été engagée le 15 avril 1965

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1998 par la SARL Mayotte informatique service (MIS) en qualité d'agent technico-commercial, a donné sa démission le 12 mai 2001 ; qu'il a saisi le tribunal du

X..., engagé le 1er janvier 1975 en qualité d'agent commercial par la société Segault, a été licencié le 13 avril 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes