En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la

non titulaires de l'Etat, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection social des agents non titulaires de l'Etat et des établissements

contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; . les comptes rendus

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives

tirés de ce que le recteur aurait mal apprécié ses compétences et aurait méconnu les articles 3-5 et 3-6 alors applicable du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée

contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 modifié relatif aux

Michel Satonnet, ressortissant français, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel la durée d’une procédure relative au licenciement d’un agent contractuel de l’Etat était excessive

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en recouvrement des créances de l'Etat

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative

changement d'affectation résulte d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 45, 45-5, II et 47 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l

, lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif, sous un régime de droit public, à compter du 1er janvier 2021 ; que jusqu'à cette date, les agents contractuels de l'Etat et de

En premier lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « (…) L'agent contractuel à l'encontre duquel

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative