Y... n'a pas souscrit la déclaration de cessation de paiement de la société AGRM en temps utile, laissant se poursuivre une activité déficitaire qui ne pouvait qu'aggraver le passif en compromettant définitivement

C..., constituent des fautes à l'origine de l'aggravation du passif de la société Sotelazur ; Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à caractériser contre Mme O..., à laquelle il n'incombait

paiement solidaire, au profit de la masse, de dommages-intérêts pour avoir, par l'octroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement l'activité de la société débitrice en contribuant ainsi à l'aggravation

demande dont il était saisi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du Code de la consommation) ; 2°) ALORS QUE l'aggravation

banque, parce que le comblement du découvert en compte courant en date du 7 avril 2010 résultait du jeu normal de la compensation propre à ce type de compte et avait évité des frais et agios qui eussent aggravé

O..., les deux dirigeants ont commis une lourde faute de gestion ayant contribué à l'aggravation du passif ; c) Sur la tenue de la comptabilité incomplète ou irrégulière ; que M.

et l'affectation au profit de leurs créanciers, et que cette même décision leur rappelait l'interdiction légale de disposer de leur patrimoine sans obtenir une telle autorisation, M. et Mme [Z] ont aggravé

Versailles, 14 décembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que le fait que le plus important des marchés escomptés pour apurer le passif

de l'article 1382 du Code civil, et l'a par conséquent violé par refus d'application, alors en outre, que le préjudice subi par la masse ne peut consister qu'en une diminution de l'actif ou une aggravation

de la société ne peut être mis à la charge du dirigeant que pour autant que les fautes de gestion qui lui sont imputées ont contribué à la constitution ou à l'aggravation du passif ; qu'en l'espèce

X... soulignait dans ses conclusions d'appel que l'accumulation du passif de la société MTM n'était pas consécutive à des erreurs de gestion de sa part mais à des "circonstances malheureuses extérieures

Enfin, des contrats de travail en CDD ont été requalifiés en CDI générant des créances au profit des salariés, soit une aggravation du passif social de 151.779,03 euros pour non-respect par les dirigeants

simple abstention mais exige un fait positif ayant conduit à l'aggravation du passif ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, qu'il avait directement contribué à augmenter

responsabilité contractuelle à l'égard de la caution, lorsqu'il s'abstient de réclamer au débiteur principal le remboursement de la dette à l'échéance, ce qui peut avoir pour effet de provoquer une aggravation

Z... et Mme Y..., ès qualités, ont été déclarés irrecevables en leurs demandes en comblement de passif dirigées contre M.

entre le 1er décembre 1993 et le 1er décembre 1995, ce qui n'était pas contesté par le liquidateur devant la cour d'appel, toutes sommes venant en déduction de la créance du liquidateur au titre de l'aggravation

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le redressement judiciaire personnel du dirigeant qui a commis l'une des fautes visées à l'article L. 624-5 du Code de "la construction" comprend le passif

l'expiration du délai de prescription décennale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date s'était manifesté le dommage causé aux créanciers de la société SBTR du fait de l'aggravation