, et a substitué ce motif à celui retenu par le tribunal administratif de Lyon, pour confirmer le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande contre cette décision.

Par une décision du 16 octobre 2025, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Pontoise a retiré son habilitation en qualité de gardien de police municipal.

de Pau a annulé sa décision du 30 novembre 1984 rejetant la demande d'agrément présentée par la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour sur le projet d'extension de ses activités à la collecte

du Val-d'Oise lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 6 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au département du Val-d'Oise de renouveler son

En quatrième lieu, la décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des

A C, représentés par la selarl Bard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de l'Ardèche a retiré l'agrément n°072015014 délivré au GAEC Bon Vent à

C D a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 4 mai 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est lui a retiré son agrément en qualité d'aumônier

plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ".

à l'encontre d'une décision administrative. ". 5.

IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées

et à la formation des assistantes maternelles : "La décision d'agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante maternelle est autorisée à recevoir.

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 20 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne lui a retiré l'agrément d'accueillant familial

de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter,

2021 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a retiré son agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

(Mayenne), demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le préfet de la Mayenne a suspendu cet agrément du 1er au 27 juillet 2019.

judiciaire de Douai lui a retiré son agrément en qualité d'agent de police municipale, elle a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, et que la suspension de l'exécution de cette décision

Par un arrêté du 12 novembre 2018, le président du conseil départemental du Jura leur a retiré cet agrément.

du 11 janvier 1988 par laquelle la commission régionale d'agrément lui a retiré, à compter du 7 décembre 1977, l'agrément qui lui avait été accordé au titre du décret n° 56-284 du 9 mars 1956, annexe

Par deux décisions du 30 septembre 2020, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a décidé de retirer leurs agréments.

de la décision du 17 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son agrément d’assistante maternelle délivré pour l’accueil de trois places ; 2