X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Lot, les conclusions de M.

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (le Crédit agricole), qui lui avait accordé plusieurs prêts pour l'acquisition et la rénovation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 21 mai 2002), qu'un bien immobilier consistant en des parcelles de terres agricoles

qu'il avait créée avec son épouse, commune en biens et agricultrice de son état ; qu'en se bornant, pour apprécier l'opportunité de prononcer la démolition de l'habitation litigieuse, à examiner la portée

ensemble 1, rue du Jardin du Môle, 74300 Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Caisse régionale de Crédit agricole

..., 7 / Mme Y..., demeurant ... les Vignes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole

X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, les conclusions de M.

Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole

X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy-Rouergue, les conclusions de M.

sont seules valables les conventions précaires conclues dans des cas limitativement énumérées et notamment les conventions tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation n'est pas agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, dont le siège est à Périgueux

des travailleurs non salariés des professions agricoles. 2.

Mutuel du Nord ; " aux motifs qu'il est constant qu'aucune précision n'est donnée quant à l'organe habile à représenter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord ; que cette précision ne

Z... n'en faisaient pas un éleveur industriel et n'excluaient pas la qualité de producteur agricole ; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que M.

; que la cour d'appel qui a constaté que le caractère constructible d'un terrain touchait à sa substance et qu'en l'espèce, le vendeur avait cru que le terrain vendu était à vocation exclusivement agricole

Y... et la société A... comme entreprise extérieure réalisant une prestation de service, avec utilisation d'un engin agricole de forte envergure et la présence d'autres agriculteurs venus dans le cadre

1993, elle s'est chargée de mener à bien le redressement judiciaire d'une exploitation agricole, de la préparation de contentieux concernant la création d'un GFA, de la mise en place d'un nouveau contrat

d'une maison d'habitation avant d'obtenir un permis de construire ; qu'il s'avère que sa construction se situe dans un secteur non constructible ; qu'elle n'est pas liée aux besoins d'une exploitation agricole