Codes de loi français

Article 26

d'application du nouveau mode de calcul, résultant des dispositions du présent décret, de l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ménages allocataires

LEGIARTI000050867436

. § 5 - Maintien du versement des prestations Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 11 §2 du règlement précité peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire de Mayotte, aux allocataires pour lesquels la fin du contrat

LEGIARTI000044283514

Article 3 Sont électeurs les adhérents régulièrement inscrits à la CAVAMAC, qui sont : Les adhérents percevant une pension d'invalidité servie par la CAVAMAC entrent dans la seule catégorie des " allocataires ".

LEGIARTI000049820192

Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle Article 30 En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail

Article Annexe

Article 23 Le montant de la retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse est majoré de 10 % au profit des allocataires ayant eu au moins trois enfants.

Article 9

. § 6 - Par dérogation aux durées maximales d’indemnisation inscrites au § 4 ci-dessus, les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c) de l’article 4.

Article 46 bis

. § 3 - Maintien du versement des prestations Le maintien du versement des allocations au titre du §6 de l'article 9 peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire, aux allocataires : - pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis

Article 15

La participation de l'Etat ne peut excéder ni 60 % du montant total des allocations versées et des cotisations de retraite dues au titre des conventions conclues chaque année ni, pour chaque allocataire, une proportion de l'allocation, fixée par décret

Article 9

-Par dérogation au § 1er et aux durées maximales d'indemnisation inscrites au § 4 ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : -

LEGIARTI000036621382

Article 38 Le montant de la retraite complémentaire est majoré de 10 % au profit des allocataires ayant eu au moins trois enfants.

LEGIARTI000047067040

-Par dérogation au § 4, les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : - être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; - justifier de

LEGIARTI000047067062

-Par dérogation au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : -être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; -justifier

Article Annexe (suite)

L'âge prévu au premier paragraphe de cet article est fixé à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

LEGIARTI000025100598

Conditions générales d'ouverture des droits Article 27 Le conjoint survivant d'une sage-femme qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à retraite reçoit à partir de 65 ans, ou

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, et notamment dans la politique et stratégie d'investissement ; b) Contenu, fréquence et moyens utilisés par l'entité pour informer les souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires

Article Annexe (suite)

Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à 1 mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.