(arrêt, p. 13) ; "alors 1 ) que le procès-verbal de notification de ses droits à la personne gardée à vue, qui doit être dressé sur le champ par un officier de police judiciaire, est seul susceptible

, selon le pourvoi, que les frais occasionnés par la vente pouvant être mis à la charge d'un vendeur en cas de résolution de la vente peuvent être définie comme les dépenses engagées par l'acquéreur pour

X......" et se terminant par "de temps en temps avoir des relations sexuelles tarifiées" qui rapportent explicitement le contenu de procès-verbaux d'audition du gardé à vue frappés de nullité, en sorte

Dès lors, le deuxième moyen relatif à la non-communication d’informations relatives aux garde-corps n’est pas fondé.

dans le cadre juridique de la garde à vue litigieuse ; " 2) alors que, d'autre part, en dissociant la garde à vue irrégulière des mesures prises dans le cadre de ladite garde à vue à l'endroit du requérant

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant pour se déterminer en ce sens, que les sociétés Abbott se seraient gardées de diriger leur demande contre la société SFRI, malgré le concours qu'à les

pas les justificatifs afférents à ces frais ; que, s'agissant du chèque du 16 janvier 1989 de 4 921,15 francs portant la mention "Mme B.

Vous avez alors répondu : « Je n' ai pas de justificatif puisqu 'il s 'agissait d 'un problème de garde et que ma nourrice m 'a lâchée ''. M. [O] en a pris bonne note.

heures 15, date de son arrivée volontaire ; que sera donc rejeté le premier moyen de nullité soulevé par le mis en examen ; "alors que, le placement en garde à vue et la notification des droits attachés

Dans ces circonstances, la société BRED Banque populaire n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde.

[W] des sommes au titre des préjudices matériel et moral, alors « que satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé

Elle mentionne également avoir dû prolonger la location de son garde-meuble pendant plusieurs mois et réclame la prise en charge des frais déboursés à ce titre (1.620 euros).

de Bourges ; alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, un CHSCT ne peut procéder, aux frais de l'employeur, à la désignation d'un expert qu'en présence d'un risque grave constaté dans l'établissement

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

de soins restant mensuellement à la charge de la victime, soit la somme de 276 206,04 F ; "aux motifs que les frais futurs auxquels la CPAM du Gard devra faire face ont été régulièrement évalués à

qu'elle employait comme jardinier-horticulteur une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

A..., à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de dépôt de conclusions récapitulatives, les moyens qui ne sont pas