de contrôler un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que, d'une part, le montant de l'amende

au plus égale à 15 000 €. / Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat. / L'amende est proportionnée à la gravité des manquements

au plus égale à 5 000 euros. (…) / L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements. ».

défaut de tenue de comptabilité annexe, - défaut de déclaration de recette de jeux et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, et les a condamnés solidairement, de ces chefs, à des amendes

questions de droit ; 2°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé une amende

intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion

C... coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle

[F] [O], son gérant, coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité

autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons et de constitution de dépôt clandestin d'alcools, et l'a condamné à diverses peines d'amende

de 4,5 euros chacune, à une pénalité proportionnelle de 16 127,89 euros au titre des droits compromis et à une somme de 138 728 euros pour tenir lieu de confiscation de la recette et les a déboutés de

droits et taxes éludés, a condamné Patrick Z..., solidairement avec les autres prévenus, à payer à l'administration des Douanes 320 000 francs pour tenir lieu de confiscation et pareille somme à titre d'amende

DISTINGUER SELON QUE LES CONDAMNATIONS SONT PRONONCEES CONTRE LE DEBITEUR PRIS EN QUALITE DE PREVENU OU EN CELLE DE CIVILEMENT RESPONSABLE " ; SUR LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE LES CONDAMNATIONS AUX AMENDES

principal, d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur lui a infligé une amende

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Vincent Z... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à diverses amendes

et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette amende.

Vu la procédure suivante : La société Espinho, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre

fiscales, une pénalité fiscale proportionnelle, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique