locative.

, d'avril à juillet 2023 ; Sur la dette locative, - Condamner M.

Les 22 janvier et 6 février 2015, la locataire a notifié sa volonté d'exercer son droit de préférence. 4.

Par le même acte, le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

d'imprudence pour réduire de 2 / 3 l'indemnisation de son préjudice ; " aux motifs que : " Yannick X... qui dans la soirée du 28 juin 1985 reconnaît avoir " bu beaucoup d'alcool " lors d'une réunion amicale

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... et Tondut, propriétaire de locaux à usage commercial, ayant donné congé à la société Boccard avec offre de renouvellement de son bail, la société locataire

Après avoir établi un arrêté de loyers du 9 août 2022, le bailleur et les locataires ont convenu d’une résiliation amiable du bail et un état des lieux de sortie a été dressé par acte de commissaire de

une indemnité égale à la valeur des constructions en fin de bail, cette valeur étant déterminée comme en matière d'expropriation, à défaut d'accord amiable ; que le bail n'ayant pas été renouvelé, la

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Les locataires ont fait réaliser une expertise amiable, contradictoirement menée en présence de la bailleresse le 20 décembre 2024, concluant à la nécessité du remplacement du conduit du poêle et à l'insuffisance

Il en conclut par conséquent que la pièce avait été endommagée par un usage incorrect de la locataire, ce qui en faisait une réparation locative à sa charge.

, ayant accepté cette offre, avait assigné les sociétés propriétaires en paiement de cette indemnité, elle ne pouvait dénier le droit de la société locataire à ce paiement qu'en violation du contrat liant

; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que du fait de l'attitude fautive du syndicat des copropriétaires et du départ anticipé de son locataire

[Z] (le locataire). 2.

Mélusine diffusion a conclu avec la société Mélusine un contrat de domiciliation dans des locaux dépendant d'un immeuble donné à bail commercial à cette société ; que cet immeuble ayant été cédé amiablement

Le 16 décembre 2024, un état des lieux de sortie amiable et contradictoire était établi entre les parties.

conformément aux règles régissant la continuation des contrats en cours après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le bailleur avait mis en demeure l'administrateur de la société locataire