X..., ancien syndic, de remettre à la société les documents et archives du syndicat, la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles après apurement des comptes des copropriétaires et celui

des copropriétaires de l'Ile de Flandre à Paris et Mme X..., administrateur provisoire qui soutenait n'avoir pas reçu de la société Loiselet et Daigremont, ancien syndic, l'intégralité des documents que

prévoit les obligations de l'ancien syndic à l'égard de l'administrateur provisoire, que le syndicat ayant fait le choix de confier sa gestion au prestataire Matera, la seule obligation de M.

travaux, la société Imper France produit un courriel de l’ancien syndic qui les a signés en date du 28 octobre 2023 et dans lequel ce dernier confirme la réception des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le cabinet X..., ancien

[Z] pris en sa qualité d’ancien syndic À défaut -LA JUGER mal fondée en ses demandes de condamnation de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise des documents En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

de syndic par l'assemblée générale du 27 mars 2008 ; qu'une ordonnance du 31 mai 2010 a fait droit à cette demande ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Albâtre (le syndicat), représenté

Il n'est pas possible pour l'actuel syndic de se prévaloir d'une faute de l'ancien syndic, qui s'est abstenu d'effectuer des visites, pour prétendre que la prescription n'aurait pas commencé à courir.

Sur la demande de communication de pièces L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai

une provision ad litem pour leur permettre de financer l'avance des frais de l'expertise qu'il avait sollicitée, la cour d'appel s'est bornée à relever que la défaillance de son ancien syndic avait placé

une provision ad litem pour leur permettre de financer l'avance des frais de l'expertise qu'il avait sollicitée, la cour d'appel s'est bornée à relever que la défaillance de son ancien syndic avait placé

Demande M. et Mme [D] contestent le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande à l'encontre de l'ancien syndic la société HCI d'une somme de 5000 € de dommages et intérêts pour le préjudice financier

Par actes délivrés à sa demande le 9 janvier 2026, Mme [N] a fait assigner : - le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], le 12 juin 2012, - de la société DAUCHEZ copropriété venant aux droits de la société GERER, ancien syndic du dit syndicat (premier syndic), de 1975 au

a statué dès lors, qu'alors même que le syndicat était dépourvu de syndic suite à l'expiration du mandat de l'ancien syndic, aucune assemblée générale ne s'était réunie pour se prononcer sur la désignation

, que l'administrateur provisoire est soumis aux mêmes obligations que tout syndic sortant et doit, dès lors, être considéré comme l'ancien syndic, . qu'elle a respecté les dispositions de la loi du

X... d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4 bis, ..., à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic qui n'avait