[N] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

un sursis à l'exécution, décision qui fait légalement obstacle à la poursuite des travaux, peu important qu'ait été ou non pris, suite à la décision de sursis, un arrêté du maire ou du préfet ordonnant

valablement saisi, s'est appuyé sur les déclarations annulées de l'intéressé pour prolonger sa détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les

non pas d'éléments objectifs d'enquête, mais de la présentation expurgée de ces éléments, par l'autorité militaire à laquelle les accusés sont soumis est non seulement attentatoire aux droits de la défense

de motifs, manque de base legale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de non-comparution ; "aux motifs que sur le procès-verbal de non-comparution du 28 octobre

du 29 avril 1999, annulé la citation et, dès le 9 juin 1999, la partie poursuivante a repris l'instance ; que l'article 9 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions se prescrivent dans

sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi, à titre exceeptionnel, que par une décision motivée sur les raisons de ce choix, faute de quoi la décision est

; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à la personne mise en examen non détenue

, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

[V] a été mis en examen le 25 mai 2011 des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, extorsion, non-désignation d'un commissaire aux comptes, faux et usage. 4.

d'interpellation qui n'a pas été soulevée par la défense, et donc en violation des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré

précité, dont l'arrêt n'a pas constaté qu'il n'aurait pas été correctement exécuté, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

X... consistait en un pourcentage du montant annuel des honoraires encaissés par la société Alma intervention sur les dossiers traités par le salarié ; qu'en subordonnant le droit à commissions, non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

juges d'instruction successifs ont déjà rendu, dans cette affaire, sur réquisitions conformes du parquet, deux ordonnances de non-lieu ; qu'après annulation, la chambre d'accusation est donc conduite

; qu'il y a donc lieu d'évoquer et de statuer sur le fond; qu'aux termes des dispositions de l'article 91 susvisé, après une décision de non-lieu rendue sur plainte avec constitution de partie civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de 194 453,75 francs et que "s'il existe des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement et des provisions allouées et non déduites lors des précédentes décisions judiciaires, elles