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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200048
14 janvier 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 17 janvier 2018, il a dit que lesdits comptes PEL seront crédités des intérêts ayant normalement dû courir depuis
cr
61372641cd5801467742425d
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00903
20 septembre 2023
du jugement en ce qu'il avait annulé les avertissements des 6 mai 2015 et 26 septembre 2016, la cour d'appel ne serait pas saisie d'une telle demande de la part de l'employeur ; qu'en se fondant sur une
Chambre 4-8a
69f2edebcdc6046d470d5a13
23 avril 2026
L'intimée réplique que les griefs reprochés à l'infirmière sont caractérisés et l'indu bien fondé.
édure suiviec/Christian X
6079a8ca9ba5988459c4ef4f
14 janvier 2004
ces actes, la cour d'appel relève, concernant les textes d'incrimination visés, que les citations, "après avoir énoncé les faits matériels reprochés aux prévenus, soit des omissions volontaires d'informer
613725e6cd5801467742162e
7 février 2001
Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement
ECLI:FR:CCASS:2025:C200574
12 juin 2025
Après jonction des instances, une cour d'appel a, par arrêt du 11 février 2021, infirmé le premier jugement sauf en ce qu'il a dit irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité de créancier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100306
7 mai 2025
La société Seitur a saisi la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de la sentence arbitrale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.
16e chambre
5fd940f91c0e822756a68b91
19 mars 2020
[S] [T] et Mme [O] [N] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, aux fins d'appel et d'appel incident, puis d'intimés, Déclarer la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00770
7 mai 2018
Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M.
1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
[K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR
Pôle 6 - Chambre 13
6a1136a4cdc6046d47a6298f
22 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22
ECLI:FR:CCASS:2026:C100409
17 juin 2026
principales ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 542 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intimé
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500
20 avril 2017
[H] n'ayant invoqué dans ses conclusions d'appel ni le dol, ni une faute distincte de celle de l'omission de l'information annuelle, c'est à bon droit que la cour d'appel
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e76
14 octobre 2020
Par arrêt du 5 juin 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris - en ce qu' il dit que la rémunération de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel d'Orléans a, notamment, par arrêt du 11 septembre 2017, annulé le jugement et, évoquant, rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00005
4 janvier 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2021 ; PRONONCE la nullité de la convocation
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca62597eeb384a40cafc0b
4 novembre 2020
O... demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement : - d'annuler la procédure de contrôle, la mise en demeure et la notification d'indu du 25 mai 2016 ; - d'annuler les décisions
Chambre 2 A
69f44241cdc6046d472e7d22
30 avril 2026
[A] [O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, d'annuler les résolutions litigieuses et de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de deux indemnités de 1 500 et 2 500 euros
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce19cdc6046d4789776e
16 avril 2026
pour statuer sur la demande d'annulation de la déclaration d'appel soulevée par les intimés, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Sé déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'annulation
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