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254 494 résultats pour « annulation ou infirmation par la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200048

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 17 janvier 2018, il a dit que lesdits comptes PEL seront crédités des intérêts ayant normalement dû courir depuis

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00903

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

du jugement en ce qu'il avait annulé les avertissements des 6 mai 2015 et 26 septembre 2016, la cour d'appel ne serait pas saisie d'une telle demande de la part de l'employeur ; qu'en se fondant sur une

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edebcdc6046d470d5a13

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimée réplique que les griefs reprochés à l'infirmière sont caractérisés et l'indu bien fondé.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8ca9ba5988459c4ef4f

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

ces actes, la cour d'appel relève, concernant les textes d'incrimination visés, que les citations, "après avoir énoncé les faits matériels reprochés aux prévenus, soit des omissions volontaires d'informer

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742162e

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200574

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Après jonction des instances, une cour d'appel a, par arrêt du 11 février 2021, infirmé le premier jugement sauf en ce qu'il a dit irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité de créancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100306

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société Seitur a saisi la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de la sentence arbitrale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[S] [T] et Mme [O] [N] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, aux fins d'appel et d'appel incident, puis d'intimés, Déclarer la S.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00770

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

[K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100409

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

principales ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 542 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intimé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H] n'ayant invoqué dans ses conclusions d'appel ni le dol, ni une faute distincte de celle de l'omission de l'information annuelle, c'est à bon droit que la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par arrêt du 5 juin 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris - en ce qu' il dit que la rémunération de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel d'Orléans a, notamment, par arrêt du 11 septembre 2017, annulé le jugement et, évoquant, rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00005

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2021 ; PRONONCE la nullité de la convocation

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc0b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

O... demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement : - d'annuler la procédure de contrôle, la mise en demeure et la notification d'indu du 25 mai 2016 ; - d'annuler les décisions

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44241cdc6046d472e7d22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, d'annuler les résolutions litigieuses et de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de deux indemnités de 1 500 et 2 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour statuer sur la demande d'annulation de la déclaration d'appel soulevée par les intimés, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Sé déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'annulation

Source officielle

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