suivie contre eux des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure (pourvois n° 20-80.516, n° 20-80.690 et n° 20-80-689) ; - contre

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 juin 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Oliviers, dont le siège est [...]                      , contre deux arrêts rendus les 20 mai 2015 et 27 janvier 2016 par la cour d'appel

par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt de la

avait écarté la deuxième résolution et annulé la troisième, refusant en conséquence d'annuler l'ensemble de la consultation ; que l'acte d'appel pouvait donc être limité à la demande d'annulation de la

annule et que, " sans qu'il y ait lieu d'examiner autrement la régularité de la procédure suivie devant le Conseil avant la décision annulée, il est d'une bonne administration de renvoyer l'affaire à la

recevable mais non fondé alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui

de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; que, par arrêt du 19 mars 2018, la cour d'appel de Douai a condamné M.

d'annulation au cours du troisième trimestre 1980, M.

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

, suivie d'un second licenciement, la date de la rupture des relations contractuelles ne peut être antérieure à celle du second licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à l'annulation

l'annulation de la promesse de vente, les parties devaient être remises dans leur situation antérieure au contrat annulé, que la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la restitution des sommes qui

Selon ce texte, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

Par arrêt du 3 mai 2018, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Paris a annulé l'accord de 2015, dit que du fait de l'annulation de cet accord les cinq autres accords conclus le 17 décembre

Par ordonnance, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables l'appel du syndicat intercommunal, et par suite, l'appel incident de la commune du Diamant et constaté le dessaisissement de la cour

sous l'empire des règles alors applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur la régularisation

Il considérait que plusieurs décisions rendues en sa défaveur par cet organisme étaient irrégulières et illégales, en voulant pour preuve qu'elles avaient été annulées en appel.

le jugement entrepris, sans statuer sur cette demande d'annulation qui était pertinente et fondée" ; Attendu que l'omission, par la cour d'appel, de prononcer la nullité du jugement ne saurait faire