En 2013, la société CNP a invité la société André logistique à soumissionner à un appel d'offres qu'elle mettait en place afin de revoir son organisation logistique, en indiquant ses besoins en superficie

Megeve ; "aux motifs que les prévenus soutiennent tout d'abord qu'aux dates visées par la prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission d'appel

d'offres intervenus en 2005 et 2009, quand la circonstance que la relation contractuelle exclusive des parties se soit nouée après deux appels d'offres et que l'exposante ait été auparavant mise en concurrence

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics : "L'avis d'appel d'offres ouvert

A l'automne 2017, la société Fedex a lancé un appel d'offres pour sélectionner son prestataire sur le marché marocain, en soumettant les participants à la signature d'un accord de confidentialité. 4

un marché portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien "d'abribus" ainsi que sur la réalisation de campagnes annuelles de communication ; Considérant que, dans le cadre d'une procédure d'appel

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'avis d'appel d'offres ouvert est ... porté à

avis technique, la commission d'appel d'offres a choisi cette dernière société, parmi les treize entreprises concurrentes ; Que, l'une d'entre elles ayant saisi les services de la Concurrence, de la

relatives à d'autres lots pour lesquels elle avait été pressentie lors du premier appel d'offres n'avaient pas été retenues. 4.

France (la société D...) ayant décidé de concourir à un appel d'offres ouvert par la ville de Calais et devant se clôturer le lundi 25 mai 1999 à 17 h 30, a confié à la société Chronopost, le vendredi

d'architecte en vue de l'édification d'un ensemble immobilier ; que la SCI n'a jamais vu le jour, mais l'architecte a réalisé le dossier de permis de construire, les plans d'exécution et le dossier d'appel

à cet appel d'offres et avait été retenue comme sous-traitante.

Il sera simplement rappelé que L'EURL EPI Eau Pure International est une société spécialisée dans le domaine de l'assainissement de l'eau et travaille sur des appels d'offre publics internationaux.

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES DEUX-SEVRES a lancé à la fin du mois de février 1983, une procédure d'appel

relative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion d’un appel d’offres lancé par la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France en vue de l’acquisition de véhicules industriels et utilitaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2005), que, sur appel d'offres

Budget a saisi, en 1991, le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, constitutives d'ententes prohibées au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à l'occasion d'un appel

Abega, domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Vivre & domicile, dont le siège est [...],

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs relatifs aux campagnes de dératisation commandées par la Ville de Paris en 2017 et 2018 (appels

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1991), que la société civile immobilière Les Pradettes (SCI), maître de l'ouvrage, et la société Sud-Ouest canalisations (SOC) ont, après appel