Il résulte en outre de l'article 403 du même code que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il résulte du troisième de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un

les époux X..., et l'autre formée par ceux-ci en appel de garantie contre la société Calberson ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement qu'en première instance, n'avait été formé

du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant une formation collégiale les requêtes présentées par M. et Mme X... dirigées contre

desquelles les poursuites individuelles sont arrêtées, alors que le jugement déclarant irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires est confirmé à l'égard de la SMABTP, ce qui rend irrecevable tout appel

de malfaçons consistant notamment en des infiltrations et des décollements du revêtement en marbre de la façade, a, le 2 février 1979, assigné en réparation la SCI et l'architecte qui ont formé des appels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général de la cour d'appel de Chambéry

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre cette décision du fonds ; Attendu que pour débouter M.

immobilière ; que le jugement par lequel il s'est prononcé, régi par le droit commun des voies de recours et non par les dispositions spéciales de l'article 731 du Code de procédure civile, était susceptible d'appel

dévolutif de l'appel; qu'en se déclarant saisie uniquement des dispositions pénales, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, la portée du jugement rectificatif et les limites réelles

dommages subis par la marchandise des cales n 1, 2 et 3 ont été mis à la charge de la société Solar et de son assureur, celui afférent à la cale n 1 étant partagé par moitié avec la société Cotrama, dont l'appel

l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Vallée haute, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général de la cour d'appel de Chambéry

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire

anti-corrosif pour en neutraliser les effets ; que le Gan est intervenu à la procédure pour réclamer à la société Robatherm le remboursement de l'indemnité versée à la SEPEPNV ; que la société Sulzer a formé un appel

X...) et la société Y..., ès qualités, contre MM.

des services judiciaires exerçant au sein de la cour d'appel est donc habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions de son bâtonnier et à lui en remettre récépissé », la cour d'appel a violé

qu'il statue, par son article 4, sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre cette société. 2.

c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société Pesa pour la première fois dans ses écrits du 17 février 2016 alors que celle-ci avait formé un appel

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le