Un administrateur provisoire a été nommé, sur requête du ministère public, pour gérer les différentes sociétés commerciales dirigées par la personne mise en examen. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

et le public, alors applicable. 17.

L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, fait grief

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627

agissant au nom et pour son compte et que l'AFER n'est pas présentée comme une victime de la publication litigieuse mais comme un complice, dont le conseil d'administration serait l'instrument docile

publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, ne peut s'entendre que d'un acte officiel émanant d'une autorité publique ou d'une administration ; qu'en déclarant

d'aide sociale, les objets gagés seront vendus aux enchères publiques "pour le compte de l'établissement", l'article 40 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1936 investit nécessairement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[M] [D] a bien fait usage, en sa qualité d'administrateur de la société Anovo, des biens ou du crédit de cette dernière, ainsi que le souligne le ministère public ; qu'en effet, il importe de rappeler

en distillerie ; " alors, d'une part, que l'Administration exerce pour l'application des sanctions fiscales, une action d'une nature particulière, distincte de l'action publique ; que, dès lors, en

siégeait l'administrateur révoqué ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de reconnaître le caractère abusif et prémédité de sa révocation ni constater que la décision était nécessairement collective

entre le public et l'administration ; 2°/ qu'en énonçant que l'UMIH pouvait se prévaloir d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de renouvellement de l'autorisation dans la mesure où elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour objet d'assurer ni l'ordre public, ni la sécurité publique, ni la santé publique ne peut être réservée aux fonctionnaires de la fonction publique française ; qu'en décidant du contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'Isère et du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-14.532 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re