X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors selon le moyen : 1° / que la cour nationale saisie de l'appel interjeté par M.

Ayant exactement retenu que l'appel interjeté le 14 janvier 2015 avait interrompu le délai d'appel et que le nouveau délai imparti à Mme P... pour relever appel avait commencé à courir le 14 avril 2015

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 02 septembre 2020 ; Vu l'appel interjeté par Mme [C] ; Vu l'audience du 23 janvier

respectivement comme auteur et complice du délit d'injure publique envers un particulier ; que le tribunal les a déclarés coupables, que les prévenus, le procureur de la République et la partie civile ont interjeté

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SGI Saralau, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel

Saisie de l'appel interjeté contre cette décision par le président de la commission de compétition nationale, la chambre de discipline nationale a suspendu M.

du premier président à la recevabilité de l'appel interjeté ; qu'en se fondant sur la recevabilité de l'appel interjeté pour dénier sa compétence, le premier président a violé l'article 524 du nouveau

L'appel interjeté par la société La Culture pour tous et M. [B] a été déclaré irrecevable par arrêt d'une cour d'appel du 20 janvier 2015. 3.

interjeté appel du premier jugement après seulement que l'appel du second jugement eut été interjeté par son adversaire ; qu'elle ne pouvait pas être privée de son droit d'appeler de ce jugement par l'application

de quinze jours consécutif à l'appel interjeté par l'intéressé de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS ; que, par l'arrêt attaqué du 23 juin 2005, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à un appel de Mlle A tendant à l'augmentation de

irrégulier interjeté par son conseil ; que cet appeI rectificatif ne saurait, par un effet rétroactif, régulariser un appel irrecevable ; cette deuxième déclaration d'appel est en conséquence lui-même

de l'appel interjeté ; qu'une éventuelle omission de transcription de l'acte d'appel sur ce registre ne saurait en conséquence affecter la régularité de la saisine de la juridiction d'appel ; qu'en l'espèce

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le conseiller de la mise en état : - a déclaré irrecevable son appel interjeté à l'encontre de la société BPCE Assurances, - a constaté la caducité de son appel interjeté

, QUI, RECEVANT L'APPEL INTERJETE AU NOM DE Y...

plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu une connaissance effective de la décision ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer recevable l'appel

qualifie d'illisible, ce dont elle déduit que l'intéressé a renoncé à son appel. 11.

et ses enfants à l'occasion du décès de leur époux et père, victime d'une infraction ; que sa demande a été accueillie par la commission d'indemnisation ; Attendu que l'arrêt déclare bien fondé l'appel