Y..., excipant aussi des qualités d'associé des sociétés et de caution de leurs engagements, a formé un appel-nullité ; Attendu que M.

de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; Attendu que l'appel-nullité

d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et

d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et

d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et

appels et l'a déboutée de son appel-nullité ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les sociétés Van de Velde équipement et Vandel soutiennent que dès lors que seraient

Le 6 avril 2023, Monsieur [I] [Y] a relevé appel du jugement en mentionnant dans sa déclaration d'appel : « appel nullité pour incompétence du tribunal de commerce.

appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevables l'appel-nullité formé par M.

appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la cour d'appel qui, pour juger que l'appel nullité formé par les exposants contre l'ordonnance du 1er juin 2007 était irrecevable, a retenu que les exposants

réformation puis appel nullité de ce jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel réformation et l'appel nullité qu'elle avait formés alors, selon le moyen

La société Artis construction a interjeté appel-nullité de ce jugement. 4.

Motifs de la décision Sur l'appel nullité Ainsi que le relève l'URSSAF, la voie de l'appel nullité est ouverte à la double condition cumulative que la décision attaquée soit insuceptible de recours

Motifs de la décision Sur l'appel nullité Le voie de l'appel nullité est ouverte à la double condition cumulative que la décision attaquée soit insuceptible de recours et entâchée d'excès de pouvoir

constatait par ailleurs que les consorts Y...avaient formé une déclaration d'appel nullité le 14 novembre 2007, preuve qu'ils étaient parfaitement conscients que la voie de l'appel général leur était

L'URSSAF, dans ses écritures telles qu'elle les a développées à l'audience, demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par M.

[Y] a interjeté appel-nullité de ladite ordonnance. M.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel-nullité Selon une règle prétorienne consacrée par une jurisprudence constante, l'appel-nullité est une voie d'appel ouverte en cas de nullité

la Loire, intimée, conclut au rejet de l'appel nullité, et à confirmation du jugement déféré.