du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, compte tenu de la période d'incarcération subie par l'intéressé, le juge de l'application des peines d'Auch a, par jugement du 26 octobre 2005, révoqué

PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du Conseil et contradictoirement (à signifier dans le cadre de l'article 703 du Code de Procédure Pénale).

131-3, 131-6, 131-8 et 131-9 du nouveau Code pénal, des articles L. 1, L. 15 et L. 19 du Code de la route ainsi que des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Compte tenu de l'absence des condamnés lors du prononcé du délibéré, le Président n'a pu donner l'avertissement en application de l'article 132-40 du Code pénal ; Constate que le présent arrêt est assujetti

As this lime limit had been exceeded, Mr Basic would have been able to lodge an application under Article 132 of the Federal Constitution (Article 132), which, if declared admissible, would have resulted

132-2 à 132-5 du Code pénal (nouveau), des articles 379 et suivants, 405 et suivants de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt

111-4, 132-44, 132-45, 132-47 à 132-51 du Code pénal, 739, 742, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant

132-19, 132-25 à 132-28 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement attaqué sur

de jours-amende en application de l'article 132-57 du code pénal, revient à surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement, qui sera considérée comme exécutée si l'amende est payée sans supprimer

X... la décharge de la contribution sociale généralisée à laquelle il avait été assujetti à raison de la plus-value imposée sur le revenu au titre de 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article 132 de

132-40 et 132-45 du Code pénal, des articles 495 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné François-Xavier X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un

des libertés fondamentales, des articles 111-4, 132-10 et 431-9 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a

311-1, 311-3 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal B. -

La chambre d’application des peines rappelle dans son arrêt que la libération conditionnelle du requérant est assortie des obligations générales suivantes (article 132-44 du code pénal)   : répondre

de chacun des prévenus, en considération du trouble extrêmement grave porté à l'ordre public ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application

des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 23.

autrui, faits commis le 5 juin 2009, Les parties déclarent n'avoir reçu aucune communication de pièce de la partie adverse, dans le respect du contradictoire et en l'absence de demande de renvoi, en application

des articles 132-3 et 132-4 du code pénal, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle dont le maximum légal est fixé