utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur

Le conseil de la Préfecture a fait valoir que les éléments devant être inscrits dans le registre de rétention sont prévus par l'article L744-2 du CESEDA et que les mentions indiquées dans l'arrêté du 6

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Sur la tentative illégale d'éloignement Aux termes de l'article L754-3 du CESEDA si la France est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

qui lui a cédé la marque et ne peut, ainsi, entreprendre aucune action perturbant la jouissance du bien cédé ou du titre cédé, - de l'application de l'article 122 du nouveau code de procédure civile

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

L744-2.

des époux locataires en annulation du commandement de quitter les lieux, à titre subsidiaire, les débouter de leur demande, en tout état de cause, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

C ne sont pas fondés dans la mesure où sa demande d'asile a été déposée au-delà du délai de 5 jours prévu par les dispositions de l'article L754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Par ordonnance du 02 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa des articles L744-8 et R.744-12 du CESEDA et de l'article 16 de la Directive 2008/115 CE, constaté qu'aucun élément de la

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