Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] était placée à la position 2.2 coefficient 130 de la convention collective.

RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, MAIS A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ; QU'IL A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A INDEMNISER

Il n'est pas démontré que l'opération de recours au travail temporaire a eu pour objet d'éluder l'application de dispositions légales ou les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif.

    The applicant Government argued that Article 41 of the Convention is applicable in inter-State cases in general and in the present case in particular.

He is a barrister and resides in Mid-Glamorgan in Wales. In the proceedings before the Commission he is represented by Mr. J. Mackenzie, a solicitor practising in Southall in England.

    Application no. 44982/15 The applicant submitted that the building in which he had been held had been in a dilapidated state. The walls were covered with mould, and with ice in winter.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a refusé d'écarter l'application de cette loi au bénéfice de Louise Z... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L.

001 et ING 001, d'un montant total de 14 467,67 euros pour la période courant du 1er avril 2018 au 31 août 2020.

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 18 MAI 1966 AUTORISANT, POUR UNE PERIODE DE VINGT ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA COMPAGNIE AIR-INTER A ASSURER, A L'INTERIEUR DU

Une nouvelle procédure est initiée par l'employeur le 4 juin 2014, qui fait l'objet d'un nouveau refus le 26 août 2014.

Considérant que la SARL TMC INTER et la société espagnole TMC INTER SL, dont le gérant est M. Ahmed et dans lesquelles M.

Considérant que la SARL TMC INTER et la société espagnole TMC INTER SL, dont le gérant est M. Ahmed et dans lesquelles M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention

la société Inter-Equipement à garantir la société GUP de toutes les condamnations prononcées au profit de M.

dont elle a à titre principal revendiqué l'application impérative de ses clauses et la pleine validité », cependant que la société Espace ne poursuivait pas l'annulation des conventions conclues avec

G... a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

    Article 4 explicitly provides that the foreign-currency sums deposited with, inter alia , the Inos bank in Paraćin and “other private banks” are not considered foreign-currency savings within