que le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la Cour et le jury, réunis en chambre des délibérations, statuant sans désemparer, sur l'application

L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ; "ALORS QUE CETTE ABSENCE D'APPROBATION QUI CREE UNE INCERTITUDE SUR LA TENEUR D'UNE REPONSE DE NATURE A ENTRAINER EN FAVEUR DU CONDAMNE UNE MODIFICATION DANS L'APPLICATION

articles 798, alinéa 2, et 799 du Code de procédure pénale que l'autorité judiciaire à laquelle est délivrée le bulletin n° 1 du casier judiciaire, peut y puiser tous éléments d'information utiles à l'application

ordonné le rapatriement des sommes litigieuses ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

d'appel devait rechercher si la sanction qu'elle prononçait, était aussi adaptée aux besoins professionnels du condamné, ingénieur-conseil " ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application

PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LE PREVENU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, DE CE QUE X...

LA COUR ET AU JURY REUNIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CONFUSION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'APPLICATION

excès de pouvoir l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré le titre de séjour qu’il détenait et a fixé le pays vers lequel il serait susceptible d’être éloigné en application

, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES

procédure pénale ; qu'il résulte de cette mention que, comme le prescrit l'article précité, la cour d'assises a délibéré sans désemparer, après avoir répondu aux questions sur la culpabilité, sur l'application

Pour ce qui est de l’application par les juridictions nationales de la peine accessoire au requérant, le Gouvernement indique qu’à l’époque des faits, l’application de ces peines était obligatoire lorsqu

Par un arrêté du 28 janvier 2025, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans

procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application

CONTRE CET ARRET ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE CELLES-CI ONT ETE ACCORDEES A L'ACCUSE ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI VISE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LE CONSTATE EXPRESSEMENT ET QU'IL EN A ETE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION

que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées " ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury sur l'application

procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application

compléter le dossier tant sur le degré de sa participation à des délits à raison de la gestion de la société Leucate Marine service par la demanderesse et au rôle de certains salariés ainsi qu'à l'application

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites souverainement des éléments de preuve contradictoirement débattus, les juges, qui n'ont fait qu'user de la faculté dont ils disposent quant à l'application

ministère public dans un sens défavorable au prévenu, les juges du second degré n'avaient pas à déclarer l'appel de ce dernier bien fondé ; qu'en outre, les juridictions répressives disposent quant à l'application