Codes de loi français

Article 3

Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article R1434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :

Article 9

Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité

Article L162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 10

Les consultations et actes externes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

-La Caisse nationale de l'assurance maladie établit un état financier qui enregistre l'ensemble des charges et produits mentionnés à l'article L. 241-2 selon les mêmes règles et la même présentation que celles applicables pour l'établissement des comptes

Article D221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Le compte de résultat est soumis au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans le cadre des opérations d'arrêté des comptes préparées par l'agent comptable de la caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations.

Article R162-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Lorsqu'un signataire du projet de parcours n'est pas conventionné avec l'assurance maladie, il se déclare auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel se situe le siège de la structure responsable de la coordination, afin d'obtenir

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa les établissements qui relèvent de priorités nationales définies par l'arrêté pris en application du premier alinéa de l'article L. 162-30-3, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Article L815-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article L221-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.

Article R182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L221-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Article D169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée : 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie.

Article D861-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 91

Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et

Article D721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 03

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ; 2° Le président de la Commission supérieure des maladies

Article R174-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

maladie obligatoire.