qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a jugé que le salarié

matière d'un monopole, de sorte que le vendeur ne s'engageait nécessairement qu'aux démarches administratives, à l'obtention d'un contrat pour la revente de l'électricité

les cessions d'actif du débiteur alors qu'en l'espèce celles-ci constituaient l'essentiel de l'exploitation du débiteur, ce qui en outre n'est pas établi, relevant de l&apos

principal ou incident qui l'a provoqué ; qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, l'appel du ministre de l'économie -qui n'était ni appelant principal ni intimé- n&apos

selon le moyen, qu'en décidant que la décision portant refus d'enregistrement de la liste des candidats déposée par le syndicat l'Union collégiale devait être notifiée aux seuls candidats qui ont pu apposer

cassation pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions comporte des surcharges qui n'ont pas été approuvées par l'apposition

si l'illégalité constatée était d'une gravité telle qu'elle justifiât d'en écarter l'application, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article

En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation » ; que l'article

[M], il s'agit d'une difficulté d'ordre purement juridique que l'expert n'avait pas le pouvoir d'apprécier dès lors qu'elle nécessitait que soit tranchée la question

qu'il n'entrait pas dans les obligations professionnelles de l'avocat de présenter des demandes à l'administration dans le but ou l'espoir qu'aucune réponse n'y sera

, n'était pas à l'origine de l'impossibilité de louer l'appartement, que seule devait supporter l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil

il n'est que traducteur, ou égale à 13,20 % de ce même salaire s'il est traducteur et rédacteur '' ; qu'il en résulte que la prime n'est due qu'au technicien ou agent

, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'attestation d'exposition à l'amiante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en affirmant péremptoirement

;il n'en va autrement qu'à la condition que le courtier soit titulaire d'un mandat confié par l'assuré ou par l'assureur ; qu'en déduisant du seul fait qu'il avait été

illégale d'intérêt, trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence par particulier, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des

retenu que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir que d'une perte de chance de n'avoir pas contracté et qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que l'assureur ait

que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir que d'une perte de chance de n'avoir pas contracté et qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que l'assureur ait fait