entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen : Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui procèdent de l'appréciation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation du rappel à l'ordre qui lui a été notifié le 16 septembre 2014 et en dommages-intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée

. ; " aux motifs qu'à supposer même les griefs allégués par la défense établis, en l'espèce une erreur affectant soit la composition de la chambre d'accusation soit les mentions relatives à l'identité

du matériel par lui acheté ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui se devait d'appliquer aux faits de la prévention leur véritable et unique qualification légale et qui a souverainement apprécié

l'accomplissement de cet acte au président du tribunal de grande instance ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'empêchement du juge d'instruction et l'urgence des actes à accomplir sont appréciés

décision sur les déclarations de deux témoins de la scène de violences ayant opposé les antagonistes ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction qui relèvent de l'appréciation

clairement prononcés sur la concordance du mobilier avec les factures et les descriptifs en annexe et donc l'authenticité ; - la plainte invoquait des "falsifications grossières et évidentes", appréciation

en était ainsi lors des faits; qu'ils ajoutent que cette voie est affectée à la circulation publique et qu'elle est entretenue par la commune ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a apprécié

1972 par la société Rosières, puis le 11 juin 1990 par la société Rosinox appartenant au même groupe ; qu'elle a été licenciée le 4 mars 1996 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief

d'une part, que, par application de l'article 1382 du Code civil, l'auteur d'une infraction à la loi pénale est tenu d'en réparer intégralement les conséquences, que la cour d'appel ne pouvait, pour apprécier

le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL

X... qui avait été engagé en qualité d'expert automobile stagiaire par la société Setex, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Examen des griefs Exposé des griefs 3.

violences et exposerait les témoins à des pressions de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et procédant de son appréciation

sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue finition ne pouvant différer le point de départ du délai de la prescription"; Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de l'appréciation

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

prévenu coupable d'injure publique envers André Z... par voie de la presse, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui a exactement apprécié

à la cour d'appel d'avoir écarté les pièces adressées au greffe par l'avocat du prévenu pendant le délibéré, dès lors qu'il relève du pouvoir souverain des juges d'apprécier s'il convient d'ordonner la

de la lettre syndicale reçue par l'employeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs